Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 22 novembre 2025, n°25/04739

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 22 novembre 2025, n°25/04739

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 22 novembre 2025, a examiné un recours contre une mesure de rétention administrative. L’intéressé contestait la régularité de la procédure, invoquant notamment la juxtaposition d’une garde à vue et d’une rétention. Le juge a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la libération de la personne retenue, rejetant la demande de prolongation de la rétention.

Le contrôle du juge sur les circonstances de la privation de liberté

Le juge de la rétention, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, exerce un contrôle étendu. Il doit vérifier les irrégularités affectant les procédures préalables au placement en rétention. « Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention » (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002). Ce contrôle vise à garantir un examen effectif des droits avant un éventuel éloignement. La portée de ce contrôle est large et inhérente à chaque dossier pour assurer l’effectivité des droits fondamentaux.

Les limites à la juxtaposition des régimes de privation de liberté

La coexistence d’une garde à vue et d’une rétention administrative est strictement encadrée par la loi. Le législateur admet une simple juxtaposition pour la notification des décisions. « Aux termes de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative peut être faite à l’intéressé “ à l’expiration de sa garde à vue” ». Toutefois, les deux régimes ne peuvent se superposer substantiellement. « Il est constant que si une juxtaposition de deux régimes privatifs de liberté est admise le temps des notifications […] il est néanmoins exclu qu’une personne puisse être placée sous le régime de la rétention avec des droits élargis et en même temps sous le régime de la garde à vue » (Motifs de la décision). Cette distinction protège l’exercice effectif des droits attachés à chaque procédure.

L’irrégularité procédurale constatée en l’espèce

En l’espèce, le juge a relevé une superposition illicite des deux régimes. La vérification administrative et le placement en rétention ont eu lieu durant la garde à vue. « Cette procédure de retenue pour laquelle le parquet n’a pas été avisé vient en juxtaposition de la mesure de garde à vue levée uniquement à 17h45 ». L’absence de documents essentiels dans le dossier a également été notée. « Aucun procès verbal de notification des droits de l’intéressé ni le procés verbal de fin de retenue ne sont versés aux pièces de la procédure ». Ces manquements ont entraîné l’irrégularité de toute la procédure. La solution affirme ainsi le principe d’une stricte séparation des régimes pour garantir les droits.

Les conséquences de l’irrégularité sur la demande de prolongation

La constatation de l’irrégularité procédurale a une conséquence directe et automatique. Elle rend impossible l’examen au fond de la demande de prolongation de la rétention. « La procédure étant déclarée irrégulière, le demande de prolongation ne sera dès lors pas examinée ». Cette approche est protectrice des libertés individuelles. Elle place la régularité de la procédure en condition préalable à toute privation de liberté. La valeur de cette décision réside dans son effectivité, conduisant immédiatement à une ordonnance de libération. Elle rappelle que le contrôle juridictionnel est une garantie essentielle contre l’arbitraire.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle