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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 27 septembre 2025, n°25/03826

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 27 septembre 2025, n°25/03826

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 27 septembre 2025, examine une demande de prolongation de rétention administrative et un recours contre le placement. L’étranger invoque notamment l’avis tardif au parquet et le défaut de motivation de l’arrêté. Le juge rejette l’ensemble des moyens et ordonne la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

La régularité procédurale du placement en rétention

Le contrôle strict de l’information du parquet. Le juge rappelle le caractère privatif de liberté de la rétention administrative. Il souligne que le législateur a prévu l’information immédiate du procureur de la République comme garantie essentielle. La jurisprudence précise qu’un seul procureur doit être avisé, celui du lieu de décision ou de rétention. Le défaut d’information ou un retard entraîne une nullité d’ordre public, sans que l’étranger doive démontrer un grief. « lorsqu’il ne résultait pas des pièces du dossier que le procureur de la République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d’une nullité d’ordre public » (1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197). Cette exigence procédurale est absolue et son contrôle est rigoureux.

L’appréciation in concreto du délai d’avis. En l’espèce, le juge constate que l’avis est intervenu une heure après la notification de l’arrêté. Ce délai, jugé minime, est considéré comme satisfaisant l’exigence d’immédiateté. La solution peut être contrastée avec d’autres décisions où un délai, même justifié, est analysé différemment. « le délai de trois heures qui existe en l’espèce ne doit pas être considéré comme disproportionné, ni causant un grief au retenu » (Tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 août 2025, n°25/04173). Le contrôle s’effectue donc au cas par cas, sans seuil temporel prédéfini, en recherchant si le délai est imputable à l’administration.

Les conditions substantielles justifiant la privation de liberté

L’exigence d’une motivation suffisante et légale. Le juge des libertés rappelle les conditions de fond du placement. L’arrêté doit être motivé en fait et en droit, sans que l’administration doive énumérer tous les éléments de la situation personnelle. Le juge vérifie si des éléments positifs justifient le risque de soustraction à l’éloignement. La loi du 26 janvier 2024 permet de fonder ce risque sur l’existence d’une menace à l’ordre public. En l’espèce, la motivation s’appuie sur un refus de répondre aux forces de l’ordre et un lourd passé judiciaire. Cette approche consacre une interprétation large des pouvoirs de l’administration.

La caractérisation de la menace à l’ordre public. La décision détaille les multiples condamnations et signalisations de l’intéressé pour des infractions variées. Ces éléments sont jugés suffisants pour caractériser une menace à l’ordre public, justifiant le placement. Cette appréciation peut être comparée à une jurisprudence plus restrictive. « il y a lieu de constater que l’intéressé n’a été condamné qu’une fois, en 2022, ce qui ne suffit pas à caractériser une menace à l’ordre public » (Cour d’appel de Paris, le 5 avril 2025, n°25/01825). La présente décision montre ainsi une application sévère de ce critère, validant une conception extensive de la menace.

La prolongation de la rétention et l’absence d’alternative. Le juge examine enfin les conditions de la prolongation. Il constate la régularité de la procédure et les diligences de l’administration pour obtenir un laissez-passer. Surtout, il écarte l’assignation à résidence au motif que l’étranger n’a pas remis de passeport valide. Ce formalisme strict rend l’alternative théorique, renforçant le caractère systématique du maintien en rétention lorsque les démarches consulaires sont en cours. La décision affirme ainsi la primauté de l’objectif d’éloignement sur les garanties individuelles.

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