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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 28 septembre 2025, n°25/03849

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 28 septembre 2025, n°25/03849

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant en référé liberté le 28 septembre 2025, a examiné une demande de prolongation de rétention et un recours contre un placement. L’autorité administrative avait placé un étranger en rétention en vue de son éloignement. Le juge a d’abord ordonné la jonction des deux procédures pour une bonne administration de la justice. Il a ensuite annulé la mesure de rétention pour irrégularité de la procédure, sans statuer sur le fond du recours. La décision met fin à la rétention mais rappelle la persistance de l’obligation de quitter le territoire français.

Le contrôle concret des diligences administratives

Le juge rappelle d’abord son rôle de gardien de la liberté individuelle dans ce contentieux. Il doit statuer sur la légalité de la rétention indépendamment de tout recours sur le placement. Son contrôle porte notamment sur le respect de l’obligation de diligence imposée à l’administration. Cette obligation découle de l’article L741-3 du Ceseda qui limite la rétention au temps strictement nécessaire au départ. Le juge vérifie ainsi concrètement les actes accomplis pour organiser l’éloignement. Il s’agit d’un contrôle in concreto et non d’une simple vérification formelle. La Cour de cassation précise que le juge doit « rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration sans qu’il n’y ait lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité » (Cass, Civ1 9 juin 2010 n° 09-12.165). Cette jurisprudence guide l’appréciation des juges du fond. Elle interdit une interprétation trop rigide des délais requis. La valeur de ce contrôle est essentielle pour la protection des libertés. Il constitue un rempart contre une rétention prolongée sans perspective d’exécution.

La sanction d’un délai excessif dans la saisine des autorités

En l’espèce, le juge a estimé que l’administration avait tardé à agir. Le placement en rétention a été notifié le 25 septembre à 10h05. La première diligence auprès des autorités consulaires est intervenue le 26 septembre à 14h30. Ce délai de plus de vingt-huit heures est jugé excessif par le magistrat. L’administration avait tenté une transmission par télécopie sans succès. Le juge relève que l’envoi par courriel aurait dû suivre immédiatement ces tentatives infructueuses. Il considère donc que la diligence n’a pas été accomplie promptement. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la célérité des démarches. Une cour d’appel a jugé que l’administration doit « effectuer les démarches nécessaires à la mise en ‘œuvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention » (Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°25/00042). Le délai de vingt-huit heures contraste avec la diligence jugée prompte dans cette autre affaire. La portée de cette censure est significative pour la pratique administrative. Elle renforce l’exigence d’une action immédiate et efficace dès le début de la rétention.

Les conséquences procédurales de l’irrégularité constatée

La constatation de cette irrégularité entraîne des conséquences immédiates. Le juge déclare l’ensemble de la procédure de rétention irrégulière. Il se dispense ainsi d’examiner les autres moyens soulevés par l’intéressé. Ces moyens concernaient l’irrégularité du placement en garde à vue et la déloyauté de la procédure. Le juge estime que l’irrégularité des diligences suffit à entacher la procédure. Il n’a donc pas à statuer sur le recours contre l’arrêté de placement. La demande de prolongation de la rétention est également rejetée. La décision ordonne la libération de l’intéressé sans délai. Elle rappelle toutefois que l’obligation de quitter le territoire subsiste. Cette dissociation est fondamentale dans le contentieux de la rétention. L’annulation de la mesure privative de liberté n’affecte pas la mesure d’éloignement. La portée de la décision est donc strictement limitée à la privation de liberté. Elle n’a pas d’incidence sur le droit au séjour de l’intéressé.

La portée pratique et les voies de recours

La décision produit ses effets immédiatement mais peut être contestée. L’ordonnance précise les modalités d’appel ouvertes au ministère public et au préfet. Le recours du procureur de la République peut être déclaré suspensif sur sa demande. Ce recours suspensif permet le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice. Le recours du préfet n’est en revanche jamais suspensif. La notification au parquet est donc une formalité essentielle. Elle déclenche un délai de vingt-quatre heures pour un éventuel appel suspensif. La décision illustre le rôle actif du juge des libertés en matière de rétention. Elle confirme une jurisprudence rigoureuse sur le délai d’accomplissement des diligences. Cette exigence de célérité protège efficacement la liberté individuelle contre des retentions abusives. Elle garantit que la privation de liberté reste une mesure ultime et strictement encadrée.

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