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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 29 septembre 2025, n°25/03854

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 29 septembre 2025, n°25/03854

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, le 29 septembre 2025, statue sur une demande de deuxième prolongation de rétention administrative. L’administration justifie l’impossibilité d’éloignement par l’absence de document de voyage et des démarches consulaires en cours. Le juge rejette les moyens soulevés et ordonne la prolongation pour trente jours.

Le contrôle du juge sur la légalité de la rétention

Le juge des libertés exerce un contrôle autonome sur la privation de liberté. Il doit vérifier la régularité de la procédure et le fondement légal du maintien. Son office de gardien des libertés individuelles persiste indépendamment de tout recours sur le placement initial. « indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention » (Motifs de la décision). Cette affirmation rappelle le caractère fondamental de ce contrôle juridictionnel. La valeur de ce point réside dans la protection absolue de la liberté physique. Sa portée est large car elle s’applique à chaque audience de prolongation.

Le juge vérifie également le strict respect des formalités procédurales. L’irrecevabilité des irrégularités antérieures lors de la seconde prolongation est un principe clair. « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation » (Motifs de la décision). Ce formalisme procédural assure la sécurité juridique des débats. Son sens est d’éviter la résurgence tardive de vices déjà prescrits. Cette règle limite ainsi les moyens pouvant être soulevés à un stade avancé de la rétention.

Les limites du contrôle judiciaire face aux actes de souveraineté

Le juge refuse de contrôler l’absence d’arrêté de destination si des diligences sont établies. L’administration doit prouver qu’elle agit pour déterminer le pays de renvoi. En l’espèce, la saisine et la relance du consulat suffisent à caractériser ces diligences. « la preuve de ce que le défaut d’arrêté aurait rallongé inutilement la rétention n’est nullement rapportée » (Motifs de la décision). Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la preuve des diligences. « Il convient de rappeler qu’en l’absence d’arrêté fixant le pays destination, il appartient à l’administration, pour justifier de la nécessité du maintien en rétention, de rapporter la preuve de l’accomplissement de diligences utiles afin de déterminer le pays de destination (CE Avis, 14 déc.2015, n°393591), ce qui peut prendre la forme de la saisine d’un consulat » (Tribunal judiciaire de Meaux, le 1 décembre 2025, n°25/04908). La portée est importante car elle valide un formalisme allégé pour l’administration.

Surtout, le juge se déclare incompétent pour apprécier les perspectives d’éloignement vers un pays donné. Il estime que ce contrôle empiéterait sur la séparation des pouvoirs. « le juge judiciaire ne saurait fonder sa décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation personnelle de l’existence ou de l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative » (Motifs de la décision). Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il sera rappelé que la Cour de cassation estime de manière constante que le juge des libertés et de la détention ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnable d’éloignement à l’issue de la rétention » (Tribunal judiciaire de Lille, le 28 mars 2025, n°25/00652). La valeur de ce principe est de préserver la répartition des compétences entre ordres de juridiction. Sa portée est absolue et écarte tout examen des tensions diplomatiques ou des refus consulaires.

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