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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 4 octobre 2025, n°25/03922

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 4 octobre 2025, n°25/03922

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 4 octobre 2025, examine une demande de prolongation de rétention et un recours contre le placement. L’étranger, dépourvu de titre de séjour, fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Le juge rejette tous les moyens soulevés et ordonne la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

La régularité formelle de la procédure administrative

Le contrôle de la recevabilité et de l’intégrité du dossier. Le défenseur invoquait l’absence d’une attestation de conformité des pièces numériques. Le juge rappelle que la loi organise la validité des procédures dématérialisées. « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s’il y a lieu, être imprimée » (Article A53-8 du code de procédure pénale). L’absence de cette attestation n’est pas une cause de nullité automatique. L’irrégularité doit être invoquée avec un grief spécifique sur l’altération d’un droit. La portée est restrictive pour les moyens purement formels.

L’exigence de transmission des pièces utiles au juge. L’article R. 743-2 du CESEDA impose à l’administration de joindre toutes pièces justificatives utiles. La jurisprudence en précise la nature. « Il est de jurisprudence constance que la non-production d’une copie du registre […] constitue une fin de non-recevoir » (1re Civ., 29 janvier 2025, n° 23-16.335). Le juge estime que l’attestation manquante n’est pas une pièce déterminante au sens de ce texte. La valeur de ce contrôle est essentielle pour garantir un débat contradictoire effectif.

L’appréciation substantielle des conditions du placement

Le fondement légal du risque de soustraction à l’éloignement. Le juge analyse la combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA. Le préfet peut retenir l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En l’espèce, l’intéressé ne possède pas de documents d’identité valides. Il s’est précédemment soustrait à une mesure d’éloignement. Ces éléments objectifs justifient le risque de fuite. La décision s’inscrit dans une application stricte des critères légaux.

L’examen des moyens tirés de la situation personnelle et de la vulnérabilité. Le juge rappelle que la motivation préfectorale doit être suffisante, non exhaustive. « Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l’ensemble des éléments personnels ». L’arrêté contesté indique expressément l’absence d’état de vulnérabilité. La Cour de cassation a jugé que cet examen initial est obligatoire. « L’absence de prise en compte […] ne peut être suppléée par l’évaluation réalisée par les agents de l’OFII » (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n°20-17.283). Le juge constate la régularité de cette appréciation au moment de la décision. La portée est de confirmer un contrôle restreint à la légalité, excluant le bien-fondé du droit au séjour.

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