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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 7 octobre 2025, n°25/03986

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 7 octobre 2025, n°25/03986

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant comme juge des libertés et de la détention, le 7 octobre 2025, examine une requête en troisième prolongation d’une rétention administrative. L’administration invoque une menace pour l’ordre public et des démarches consulaires en cours. Le juge accueille la requête et prolonge la rétention pour quinze jours, estimant les conditions légales remplies.

La qualification exigeante de la menace à l’ordre public

L’appréciation concrète d’une menace actuelle et personnelle

Le juge rappelle que la qualification de menace à l’ordre public exige une appréciation in concreto. Cette appréciation doit reposer sur un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués. Elle considère également leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace. Cette analyse rigoureuse vise à éviter une invocation abstraite ou générale de l’ordre public. Elle ancre la décision dans le comportement personnel et actuel de la personne concernée.

La nécessaire distinction entre condamnation pénale et menace administrative

La décision précise qu’une infraction pénale seule ne suffit pas à établir la menace. « La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public » (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644). Le juge doit donc apprécier les risques objectifs que la personne fait peser sur l’ordre public. En l’espèce, la répétition et l’actualité des condamnations pour violences caractérisent la menace. Cette approche distingue nettement la sanction pénale de la mesure administrative de rétention.

Le régime procédural dérogatoire de la troisième prolongation

Le caractère non cumulatif des conditions légales

Le juge souligne que les conditions légales de la troisième prolongation ne sont pas cumulatives. L’article L. 742-5 du CESEDA énumère plusieurs hypothèses alternatives pour cette prolongation exceptionnelle. La menace pour l’ordre public constitue l’une de ces hypothèses autonomes et suffisantes. Ainsi, l’administration n’a pas à démontrer simultanément un défaut de délivrance de documents de voyage. Cette interprétation confère une certaine flexibilité à l’administration pour assurer l’éloignement.

L’encadrement strict des irrégularités procédurales invocables

Le juge écarte tout moyen tiré d’éventuelles irrégularités antérieures à l’audience. « Aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation » (article L. 743-11 CESEDA). Cette règle procédurale vise à garantir l’efficacité du contrôle juridictionnel en le concentrant sur la période litigieuse. Elle renforce la sécurité juridique en évitant la résurgence de griefs déjà tranchés ou pouvant l’être.

Cette décision illustre la balance entre l’impératif d’éloignement et la protection des libertés. Elle renforce le contrôle concret et actuel de la notion d’ordre public en matière de rétention prolongée. Le juge des libertés affirme son rôle de gardien face à une mesure privative de liberté. Il rappelle que la simple existence d’un passé délinquant ne suffit pas à justifier une prolongation. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée d’une exigence de preuves positives et objectives. « La menace à l’ordre public peut être invoquée par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention » (Tribunal judiciaire de Lille, le 28 septembre 2025, n°25/02168). Elle en précise les conditions en exigeant des faits graves, récurrents et actuels.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.

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