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Tribunal judiciaire de Metz, le 3 octobre 2025, n°25/00191

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Metz, le 3 octobre 2025, n°25/00191

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statue le 3 octobre 2025 sur une demande en paiement formulée par un établissement de crédit. L’instance concerne un contrat de crédit affecté consenti à des consommateurs, ceux-ci n’ayant pas honoré leurs échéances. Le juge examine d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme invoquée par le prêteur. Il déclare cette clause non écrite et déboute la demande principale. Il prononce ensuite la résiliation judiciaire du contrat et condamne l’emprunteur défaillant au paiement du solde dû, après rectification du décompte.

L’examen d’office et la qualification de la clause abusive

Le juge rappelle son obligation d’examiner d’office le caractère abusif des clauses. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice qui a dit pour droit que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (Cass. Première chambre civile, le 2 février 2022, n°19-20.640). Cette obligation persiste malgré la défaut de comparution de l’emprunteur. Le juge applique ensuite les critères d’appréciation du déséquilibre significatif établis par la Cour de justice. Il relève que la clause litigieuse permet la résiliation de plein droit après une simple mise en demeure. Elle « ne prévoit ainsi pas un préavis d’une durée raisonnable, de sorte qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ». Le caractère abusif s’apprécie strictement d’après la rédaction contractuelle. La circonstance qu’une mise en demeure soit prévue ne suffit pas à neutraliser ce caractère si un délai de préavis raisonnable fait défaut. La clause est donc déclarée non écrite, invalidant la déchéance du terme prononcée unilatéralement par le prêteur.

Les conséquences de l’inexécution et le rééquilibrage des comptes

La déclaration d’inopposabilité de la clause abusive entraîne le rejet de la demande principale en paiement. Le juge accueille toutefois la demande subsidiaire en résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave. Il fixe la résolution à la date du jugement et non à celle de la déchéance irrégulière. Le juge procède ensuite à un contrôle minutieux du décompte de créance produit par le prêteur. Il rappelle le régime légal de l’indemnité pour résolution anticipée prévu à l’article L. 312-39 du code de la consommation. Il écarte une indemnité sur impayés car le prêteur exige le remboursement immédiat du capital. Il refuse également l’application d’intérêts au taux contractuel sur le montant de l’indemnité conventionnelle de huit pour cent. Aucune stipulation ne prévoit cette capitalisation des intérêts sur l’indemnité. Le juge rectifie donc le calcul et ne retient que les intérêts au taux légal sur cette part. Cette analyse opère un rééquilibrage strict des sommes réclamées. Elle veille à l’application exacte de la loi et du contrat, sans permettre au professionnel de tirer profit d’une clause abusive ou de calculs excessifs. La décision illustre le contrôle actif du juge sur les pratiques contractuelles en matière de crédit à la consommation.

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