Le tribunal judiciaire de Montauban, le 29 septembre 2025, a statué sur une demande d’établissement d’une facture rectificative. L’entreprise ayant réalisé des travaux n’ayant pas comparu, le tribunal a fait droit à la demande de la cliente. Il a condamné l’entreprise à rectifier sa facture selon des modalités précises. La solution consacre l’obligation de délivrer une facture écrite pour les travaux dépassant un certain montant.
L’exigence probatoire de la facturation écrite
Le fondement légal de l’obligation de facture
Le tribunal rappelle avec fermeté le principe posé par le code civil. Il souligne que la preuve d’une prestation dépassant un certain seuil nécessite un écrit. « Il résulte de l’article 1359 du code civil que les travaux effectués par M. [U], d’un montant supérieur à 1.500 euros, doivent donner lieu à l’établissement d’une facture écrite. » (Motifs de la décision). Cette citation ancre la décision dans le régime général de la preuve des actes juridiques. La portée est immédiate pour les relations commerciales courantes.
La sanction de l’absence de facture conforme
La décision va au-delà du simple rappel du principe pour en organiser la sanction effective. Le juge ordonne la matérialisation de l’écrit probant par une condamnation à faire. L’entreprise est contrainte d’établir une facture rectificative sous astreinte financière. Cette injonction précise vise à recréer a posteriori la preuve qui aurait dû exister. La valeur de l’arrêt réside dans cette mise en œuvre concrète de l’obligation légale.
La consécration d’une preuve par défaut en l’absence de contradiction
L’administration des éléments présentés à l’audience
La décision s’appuie sur les explications fournies par la seule partie présente. Le juge relève que ces déclarations sont restées « non contredites par M. [U] qui n’a pas comparu ». Cette absence de contradiction dans le débat contradictoire est essentielle. Elle permet au tribunal de fonder sa conviction sur les seuls éléments versés aux débats. La solution illustre les conséquences procédurales d’une défense défaillante.
La portée de la décision réputée contradictoire
Le jugement est prononcé « réputé contradictoire » malgré l’absence d’une partie. Cette qualification juridique est cruciale pour la force exécutoire de la décision. Elle empêche l’entreprise de se prévaloir ultérieurement d’une violation de ses droits. La Cour de cassation rappelle une exigence similaire en matière de preuve. « la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 euros, la preuve de la commande devait être rapportée par écrit » (Cass. Troisième chambre civile, le 17 novembre 2021, n°20-20.409). La décision commentée en est l’application pratique en première instance.
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