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Tribunal judiciaire de Montluçon, le 14 novembre 2025, n°24/01093

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Montluçon, le 14 novembre 2025, n°24/01093

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Le tribunal judiciaire de Montluçon, statuant en matière d’exécution, a rendu un jugement le 14 novembre 2025. Un titre exécutoire avait été délivré suite au non-paiement d’un chèque. Le bénéficiaire engagea des mesures de recouvrement forcé contre le tireur. Ce dernier contesta la validité du titre en invoquant l’absence de cause du chèque. Le juge de l’exécution devait déterminer sa compétence et statuer sur le fond. Il a déclaré sa compétence, prononcé la nullité du titre et accordé des dommages-intérêts au tireur.

La compétence matérielle du juge de l’exécution

L’étendue du pouvoir du juge pour contrôler le titre

Le juge rappelle le cadre légal régissant les titres délivrés pour chèque impayé. Il se fonde sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette disposition attribue une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires. Elle inclut les contestations soulevées lors d’une exécution forcée. Le juge précise que cette compétence persiste malgré l’absence de recours législatif spécifique. Il affirme son pouvoir pour trancher toute contestation sur la validité du titre. « Il est aussi constant […] que le juge de l’exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire délivré en application de l’article L.131-73 du code monétaire et financier » (Motifs). Cette interprétation large consolide son rôle de régulateur de l’exécution. Elle empêche tout déni de justice face à un titre potentiellement irrégulier.

La possibilité de soulever des exceptions nées du rapport fondamental

Le juge admet l’examen des exceptions liées au rapport sous-jacent. Il suit en cela la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Le tireur peut contester l’exécution en invoquant des vices affectant le chèque. « Il résulte de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît […] des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit » (Motifs). Cette solution est confirmée par un arrêt de la deuxième chambre civile. « Il en résulte que le juge de l’exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-15.566). Le juge évite ainsi un renvoi systématique devant le tribunal judiciaire. Il permet une résolution rapide et efficace du litige d’exécution.

Le contrôle de la cause et la nullité du titre exécutoire

La qualification du rapport juridique entre les parties

Le juge procède à l’analyse des intentions des parties lors de la remise des fonds. Il écarte la qualification de donation proposée par le bénéficiaire du chèque. L’intention libérale ne se déduit pas du simple acte d’émission. Le mot accompagnant le chèque indiquait une volonté d’aider la trésorerie du bénéficiaire. Le juge y voit la preuve d’une intention de prêter les fonds. « Cette attention […] ne peut dès lors s’analyser que comme étant une intention de lui fournir dans l’immédiateté une somme d’argent, une avance, qu’il convient de qualifier de prêt » (Motifs). Cette recherche de la volonté réelle protège le tireur contre les détournements d’usage. Elle réaffirme que le chèque n’est qu’un instrument de paiement présumé.

L’absence de cause et ses conséquences sur la validité du titre

Le juge constate que la destination prévue des fonds n’a pas été respectée. Le bénéficiaire reconnaît lui-même l’absence des difficultés financières invoquées. Dès lors, la cause du prêt, qui était déterminante, fait défaut. « L’ensemble de ces éléments suffit à établir l’absence de cause du chèque » (Motifs). Cette absence entraîne la nullité du titre exécutoire qui en est issu. Le juge applique ici une solution dégagée par la chambre commerciale. « Il en résulte que le tireur […] peut opposer à ce dernier les exceptions nées du rapport fondamental qui les lie et, partant, l’absence de cause du chèque » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-16.453). Cette décision sanctionne le comportement déloyal du bénéficiaire. Elle empêche l’exécution forcée sur la base d’un titre privé de fondement juridique.

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