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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 novembre 2025, n°24/03180

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 novembre 2025, n°24/03180

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Le tribunal judiciaire de Montpellier, par jugement du 17 novembre 2025, statue sur les suites d’un accident de la circulation survenu le 22 juillet 2020. L’assureur du responsable contestait son obligation de garantie en invoquant une résiliation antérieure. La juridiction rejette cette argumentation et condamne solidairement l’assuré et sa compagnie à indemniser la victime ainsi qu’un organisme social. Elle prononce également la sanction du doublement des intérêts pour défaut d’offre.

La détermination de la période de garantie effective

L’effet différé de la résiliation en matière d’assurance. La compagnie d’assurance soutenait que le contrat avait été résilié avant le sinistre, la libérant de toute obligation. Le tribunal écarte cette thèse en appliquant strictement les dispositions légales relatives au délai de prise d’effet d’une résiliation. « Le contrat conformément aux termes de l’article L113-4 du code des assurances, n’a pu être résilié que le 23 juillet 2020 soit dix jours après notification. » (Motivation) La date déterminante est donc celle de la réception effective de la notification par l’assuré, et non celle de son envoi par l’assureur. Cette solution assure une sécurité juridique en prévenant tout vide de couverture assurantielle. Elle protège les tiers victimes contre les conséquences d’une cessation abrupte de garantie, conformément à l’ordre public assurantiel.

La primauté de la protection des victimes d’accidents de la circulation. En déclarant le contrat toujours en cours à la date du sinistre, le tribunal garantit l’indemnisation par l’assureur désigné. Cette interprétation restrictive des modalités de résiliation s’inscrit dans le cadre protecteur de la loi Badinter. Elle rejoint l’esprit d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui rappelle l’objectif de protection des victimes. « Il se déduit de cette jurisprudence […] que les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux personnes lésées par un accident de la circulation la suspension du contrat d’assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l’assuré. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°24-13.312) Le juge privilégie ainsi l’effectivité du droit à indemnisation sur les considérations purement contractuelles entre l’assureur et son assuré.

La liquidation des préjudices et les sanctions procédurales

L’évaluation raisonnée des chefs de préjudice par le juge du fond. Le tribunal procède à une analyse détaillée de chaque poste de préjudice, s’appuyant sur l’expertise médicale. Il retient les points d’accord entre les parties et tranche leurs désaccords, comme sur le taux horaire de l’aide humaine. Le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour rejeter certaines demandes insuffisamment étayées. « Madame [Z] fait valoir qu’elle a dû arrêter la marche à pied mais sans produire aucun élément sur cette activité de loisirs spécifiques qu’elle aurait exercé avant l’accident, si bien que sa demande sera rejetée. » (Motivation) Cette motivation démontre l’exigence d’un lien certain et prouvé entre le préjudice allégué et l’accident. La méthode suivie assure une réparation intégrale mais non excessive, respectant les principes généraux de la responsabilité civile.

Les conséquences financières du défaut d’offre dans les délais légaux. Le tribunal applique la sanction prévue par le code des assurances pour l’absence d’offre d’indemnisation dans le délai légal. « Il ne peut qu’être constaté que la SA ALLIANZ n’a formulé aucune offre dans les délais prévus à l’article L211-9 du code des assurances, si bien qu’elle encourt la sanction du doublement des intérêts. » (Motivation) Cette disposition à caractère dissuasif vise à inciter les assureurs à une gestion diligente des sinistres. Elle compense également la victime pour le retard subi dans l’indemnisation de ses préjudices. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile vient compléter ce dispositif en tenant compte des frais exposés non compris dans les dépens.

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