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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 25 septembre 2025, n°23/04388

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 25 septembre 2025, n°23/04388

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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 25 septembre 2025. Cette décision fait suite à un incident soulevé par l’établissement prêteur concernant la prescription d’une action en responsabilité. L’emprunteuse avait initialement sollicité des délais de paiement devant le juge des contentieux de la protection. Lors de cette procédure, elle a ultérieurement formulé une demande reconventionnelle en indemnisation. Le prêteur a invoqué l’irrecevabilité de cette action au motif qu’elle serait prescrite. Le juge de la mise en état a rejeté cette exception d’irrecevabilité. Il a ainsi déclaré recevable la demande en responsabilité formée par l’emprunteuse contre l’établissement de crédit.

La qualification de la demande initiale et son effet interruptif

Le juge opère une distinction essentielle entre la nature des demandes successives. Il constate que l’assignation initiale de l’emprunteuse visait uniquement à obtenir des délais de paiement. Cette demande ne constituait pas une action en responsabilité dirigée contre l’établissement bancaire. La première formulation de cette action indemnitaire est intervenue ultérieurement lors d’une audience. Le tribunal précise que les demandes incidentes, dont les demandes reconventionnelles, sont de véritables demandes en justice. Elles élargissent ou modifient les données de l’instance engagée par la demande initiale selon l’article 64 du code de procédure civile. La portée de cette analyse est de fixer la date de l’introduction de l’action en cause pour le calcul du délai de prescription. Elle écarte l’idée que la première assignation aurait interrupté la prescription pour une action de nature différente. La valeur de cette motivation réside dans son respect des principes procéduraux régissant l’unité et l’évolution de l’instance.

Le point de départ du délai de prescription quinquennale

Le tribunal détermine le point de départ de la prescription en se fondant sur les faits allégués. Il rappelle que l’action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans. Ce délai court à compter du jour du premier incident de paiement non régularisé. Cet événement permet à l’emprunteur d’appréhender les conséquences d’un éventuel manquement. En l’espèce, le juge relève que le premier incident de paiement est survenu le 15 octobre 2018. Une autre pièce fait également état d’un incident au 15 février 2019. L’action reconventionnelle en responsabilité a été formée le 20 juin 2023. Cette date est postérieure de moins de cinq ans aux deux événements précités. La solution retenue écarte l’argument du prêteur fondé sur la déchéance du terme. La portée de ce raisonnement est de privilégier la date de la prise de conscience effective du préjudice. Elle assure une protection effective de l’emprunteur en alignant le point de départ sur la réalité du contentieux.

L’interruption de la prescription par la demande en justice

Le juge applique les dispositions de l’article 2241 du code civil relatives à l’interruption. « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (Motifs). Cette règle s’applique pleinement à la demande reconventionnelle formée le 20 juin 2023. L’interruption a donc eu lieu à cette date, alors que le délai quinquennal n’était pas encore expiré. Cette analyse est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « 14. Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.274). La valeur de cette application est de rappeler le principe d’équité procédurale. Il permet au défendeur initial de développer ses propres prétentions sans être pénalisé par la prescription. La portée est significative pour les actions indemnistes souvent soulevées en défense dans les litiges bancaires.

La confirmation de la compétence du juge de la mise en état

L’ordonnance statue valablement sur l’exception d’irrecevabilité en vertu de l’article 789 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. Le rejet de l’exception permet la poursuite de la procédure sur le fond. La décision renvoie l’affaire en mise en état avec une injonction de conclure pour le prêteur. La portée de cette décision est de garantir une bonne administration de la justice. Elle évite un renvoi préjudiciable devant une autre formation du tribunal. La valeur réside dans l’économie procédurale et la célérité du règlement du litige. Le juge des contentieux de la protection s’était déjà déclaré incompétent pour la demande indemnitaire. Cette ordonnance assure la continuité et la cohérence du traitement juridictionnel de l’ensemble des demandes.

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