Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant le 28 novembre 2025, a été saisi par un réparateur automobile. Ce dernier réclamait le paiement d’une facture à un consommateur pour la réparation d’un pare-brise. Le juge a relevé d’office en cours de délibéré la prescription biennale de l’action. Il a ensuite débouté le professionnel de toutes ses demandes en constatant la prescription acquise. La solution consacre l’application stricte d’un délai extinctif d’ordre public en matière de consommation.
La relève d’office d’une fin de non-recevoir
Le juge a pu soulever l’exception de prescription sans rouvrir les débats. Il a suivi la jurisprudence autorisant une simple note en délibéré. « Il peut se contenter d’inviter les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, (il) n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » (Civ. 2e, 2 oct. 2025, n° 23-10.667). Cette procédure allégée respecte pleinement le principe du contradictoire. La portée est pratique car elle évite une nouvelle audience inutile. Elle permet une célérité appréciable dans le traitement des fins de non-recevoir.
Le caractère d’ordre public de la prescription
Le délai de deux ans édicté par le code de la consommation est impératif. « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (Article L218-2 du code de la consommation). Le juge doit relever cette prescription d’office en vertu de l’article 125 du CPC. La valeur protectrice est forte pour le consommateur, partie présumée faible. La portée est substantielle car elle rend inopposable toute renonciation ou ignorance.
La qualification de l’engagement du client
Le tribunal a écarté la nature accessoire d’un engagement contractuel. Il a retenu une obligation solidaire et non un cautionnement. Le client garantissait le paiement en cas de défaillance du cessionnaire substitué. Un engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire et n’est pas soumis aux règles du cautionnement (Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438). Cette analyse limite la protection spécifique accordée aux cautions. Elle renforce l’autonomie des volontés dans les engagements commerciaux.
Le point de départ de la prescription biennale
Le délai extinctif a couru à compter de la date de la facture impayée. L’action introduite en juillet 2025 pour une facture de mars 2022 était tardive. La prescription était acquise dès le mois de mars 2024, soit deux ans après. Le point de départ se situe au jour de l’émission de la facture. Cette application stricte prive le créancier professionnel de tout recours. La sécurité juridique du consommateur est ainsi préservée de manière absolue.