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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 6 septembre 2024, n°24/00216

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Montpellier, le 6 septembre 2024, n°24/00216

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 6 septembre 2024, examine un recours contre une irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement. Le requérant, entrepreneur individuel sans revenu, présente un endettement mixte. La juridiction doit déterminer son éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers. Elle déclare le recours recevable en la forme mais irrecevable au fond, confirmant l’exclusion du débiteur.

L’exclusion de l’entrepreneur individuel du dispositif de surendettement

Le juge rappelle le principe d’exclusion des professionnels du champ de la consommation. L’article L. 711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Cette exclusion vise à séparer clairement le traitement des difficultés professionnelles et personnelles. Elle protège l’esprit et les règles spécifiques de chaque dispositif juridique.

La qualification d’entrepreneur individuel entraîne une inéligibilité automatique. Le juge constate que le requérant a lui-même indiqué que son entreprise ne réalise actuellement aucun bénéfice et n’a aucun revenu. Cette déclaration suffit à caractériser la poursuite d’une activité professionnelle indépendante. La jurisprudence confirme cette approche restrictive pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale. « Il résulte de ces textes qu’est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 décembre 2021, n°20-16.485).

La nature mixte de l’endettement comme critère déterminant

La présence d’une dette professionnelle interdit l’accès à la procédure de surendettement. Le juge relève que l’état des créances mentionne une dette d’un montant de 459 € en lien avec cette activité professionnelle. Cette constatation est essentielle pour appliquer le critère d’exclusion. Le caractère professionnel d’une seule dette suffit à faire basculer le traitement vers le droit commercial. La solution vise à éviter tout détournement des procédures.

Cette interprétation est conforme à la jurisprudence qui isole le traitement des dettes non professionnelles. « Les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l’article L. 526-7 du code de commerce ; que ces dispositions s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 septembre 2018, n°17-22.013). Dès lors que l’endettement n’est pas exclusivement non professionnel, la commission et le juge doivent déclarer l’irrecevabilité. La décision renforce ainsi une frontière nette entre les régimes juridiques.

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