Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans son jugement du 9 décembre 2025, a validé une contrainte pour cotisations sociales malgré l’absence du débiteur à l’audience. Un agent commercial avait formé opposition à une contrainte de 48 750 euros, invoquant la prescription et l’irrégularité de la procédure. La question centrale portait sur la régularité formelle de la contrainte et la charge de la preuve du caractère infondé de la créance. Le tribunal a validé la contrainte et condamné l’opposant au paiement.
I. La régularité de la procédure de recouvrement
Le tribunal a vérifié le respect des conditions préalables à la délivrance de la contrainte. Il a constaté qu’une mise en demeure précise et motivée avait été adressée le 11 juillet 2017, détaillant chaque nature de cotisation et la période concernée. Cette mise en demeure respecte les exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui impose de préciser la cause, la nature et le montant des sommes. La contrainte du 18 octobre 2019 mentionne les périodes, la nature des sommes et vise expressément la mise en demeure préalable. Ainsi, l’opposant a bien eu connaissance de l’étendue de son obligation, comme l’exige la jurisprudence constante. Le tribunal souligne que la contrainte doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, ce qui est démontré en l’espèce par les pièces versées.
II. La charge de la preuve et l’absence de contestation
Le tribunal rappelle qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n°12-28.075). En l’espèce, l’opposant, bien que recevable en son opposition, n’a pas comparu à l’audience et n’a soulevé aucun moyen au fond. Il ne conteste pas son affiliation et ne démontre aucunement du caractère erroné de la créance réclamée par l’organisme. Le tribunal applique alors la règle selon laquelle l’opposant, défendeur, qui ne comparaît pas, ne saisit le tribunal d’aucun moyen à l’encontre des sommes réclamées et la contrainte doit alors être validée (Civ. 2ème, 21 mars 2019, n°17-27.805). Ce jugement réaffirme le rôle actif du débiteur dans la contestation du bien-fondé de la créance, même lorsque la procédure de recouvrement est formellement régulière.
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