L’ordonnance rendue le 9 février 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier intéresse le régime de la prescription de l’action en réduction des libéralités excessives, ainsi que l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir.
Deux enfants sont issus du mariage de leurs parents, le père étant décédé en 2001. La mère a établi en 2008 un mandat de protection future au profit de sa fille, activé en 2012. Par testament olographe du 30 septembre 2011, elle a institué cette même fille légataire particulier des biens meubles garnissant sa maison. La mère est décédée en 2015, laissant ses deux enfants pour lui succéder. Le fils a déposé plainte pour abus de faiblesse, puis s’est constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction le 11 février 2016. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 juillet 2020, confirmée par arrêt de la chambre de l’instruction du 17 décembre 2020.
Par acte du 8 février 2022, le demandeur a assigné sa sœur en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et en recel successoral. Par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2023, l’action en recel successoral a été déclarée irrecevable comme prescrite, solution confirmée par la cour d’appel de Montpellier le 21 décembre 2023. Le pourvoi en cassation formé le 20 février 2024 a fait l’objet d’un désistement déclaré parfait par ordonnance du 13 novembre 2024. La défenderesse a alors saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir prescrite l’action en réduction des libéralités, introduite par conclusions du 19 juillet 2024. Le demandeur a opposé l’autorité de la chose jugée tirée des décisions antérieures, et soutenu à titre subsidiaire que la connaissance de l’atteinte à sa réserve n’était acquise qu’à compter de la communication du second projet liquidatif postérieur au 17 mars 2021. Il invoquait en outre l’effet interruptif de l’assignation en partage du 8 février 2022 sur le fondement de l’article 2241 du Code civil.
La défenderesse opposait que la connaissance des libéralités, du chiffrage des prétendus détournements et de l’atteinte alléguée à la quotité disponible résultait, au plus tard, du dépôt de plainte du 11 février 2016, en sorte que le délai biennal de l’article 921 alinéa 2 du Code civil était expiré lors de l’introduction de la demande en réduction.
L’ordonnance commentée pose deux questions distinctes. La première est celle de savoir si l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance ayant statué sur la prescription de l’action en recel successoral fait obstacle à l’examen ultérieur d’une demande tendant à voir prescrite l’action en réduction des libéralités. La seconde, conditionnée à la première, est celle du point de départ du délai biennal de prescription de l’action en réduction, lequel suppose la connaissance par l’héritier réservataire de l’atteinte effective portée à sa réserve, et celle de l’effet interruptif d’une assignation en partage contenant une demande de rapport à l’égard d’une action distincte en réduction.
Le juge de la mise en état écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Il retient ensuite que la prescription quinquennale doit être appréciée au regard de la connaissance par l’héritier de l’atteinte portée à sa réserve héréditaire, telle qu’elle résulte de l’article 921 alinéa 2 du Code civil. Le juge se prononce, enfin, sur l’effet interruptif attaché à l’assignation en partage du 8 février 2022 au regard de l’action en réduction.
I. La délimitation rigoureuse de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état
A. Le triple critère de l’article 1355 du Code civil rappelé à l’égard d’actions distinctes
Le juge de la mise en état rappelle le principe selon lequel ses ordonnances acquièrent autorité de chose jugée au principal, par exception, lorsqu’elles statuent sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 794 du Code de procédure civile. La règle paraît, à première lecture, devoir conduire à l’irrecevabilité de la seconde demande. Le raisonnement se déplace pourtant sur le terrain de l’article 1355 du Code civil, qui subordonne l’autorité de la chose jugée à la triple identité d’objet, de cause et de parties.
Le juge constate que l’ordonnance du 24 mars 2023, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 21 décembre 2023, a statué sur la prescription de la seule action en recel successoral. La demande dont il est désormais saisi porte sur l’action en réduction des libéralités. L’objet de la demande diffère donc, dès lors que les deux actions n’ont ni la même finalité, ni le même régime, ni le même point de départ. L’action en recel, fondée sur l’article 778 du Code civil, sanctionne la dissimulation frauduleuse de biens successoraux et obéit à la prescription de droit commun. L’action en réduction, fondée sur les articles 920 et suivants du Code civil, vise à protéger la réserve héréditaire et obéit au délai spécifique de l’article 921 alinéa 2 du Code civil.
L’absence d’identité d’objet suffit à exclure le jeu de l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état était donc compétent pour statuer, à nouveau, sur une fin de non-recevoir distincte, opposée à une action distincte. La solution s’inscrit dans une lecture orthodoxe et exigeante de l’article 1355 du Code civil, fidèle à la jurisprudence qui refuse d’étendre la chose jugée au-delà du strict périmètre de la demande tranchée.
B. La cohérence procédurale d’un fractionnement contentieux des fins de non-recevoir
Le rejet de l’autorité de la chose jugée évite une confusion fréquente en matière successorale entre les différentes actions ouvertes à l’héritier réservataire. L’action en recel, l’action en réduction et l’action en rapport possèdent des fondements, des conditions et des effets différents, alors même qu’elles peuvent reposer sur des faits matériels identiques. La spécificité de chacune justifie qu’une fin de non-recevoir soulevée à l’égard de l’une n’épuise pas l’examen de la recevabilité des autres.
La solution préserve par ailleurs la mission du juge de la mise en état telle que définie par l’article 789 du Code de procédure civile. Ce dernier reste seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées postérieurement à sa désignation. L’ordonnance commentée applique pleinement la réforme issue du décret du 11 décembre 2019 qui a renforcé la compétence du juge de la mise en état en matière de fins de non-recevoir.
L’écueil aurait été d’admettre que l’analyse de la prescription d’une première action emporte par ricochet celle d’une seconde, ce qui aurait reviendrait à priver l’héritier défendeur du droit d’opposer une exception spécifique. Le juge maintient la distinction des contentieux et évite cette dérive. La solution s’avère par ailleurs conforme à l’esprit du droit successoral, qui exige une appréciation distincte des conditions de chaque action ouverte à l’héritier.
Reste à examiner l’application de l’article 921 alinéa 2 du Code civil, dont la rigueur impose une recherche précise du point de départ du délai de prescription et de ses éventuelles causes d’interruption.
II. L’appréciation circonstanciée du régime de prescription de l’action en réduction
A. Le point de départ subjectif tiré de la connaissance de l’atteinte à la réserve
L’article 921 alinéa 2 du Code civil dispose que le délai de prescription de l’action en réduction est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
La défenderesse soutenait que la connaissance de l’atteinte résultait du dépôt de plainte pour abus de faiblesse du 11 février 2016, lequel chiffrait déjà l’ensemble des libéralités contestées. Le demandeur opposait que la connaissance des libéralités ne suffit pas à caractériser celle de l’atteinte à la réserve, qui suppose une opération de liquidation préalable de la quotité disponible.
La distinction n’est pas nouvelle. La première chambre civile de la Cour de cassation a souligné, dans son arrêt du 22 février 2017, que « l’absence de détermination chiffrée de l’atteinte à la réserve héréditaire constitue un empêchement retardant le point de départ de la prescription de l’action en réduction » (Cass. 1re civ., 22 février 2017, n°16-11.961). La même chambre, dans son arrêt du 9 juin 2021, rappelle que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve » et précise qu’un héritier doit connaître précisément la consistance de cette atteinte (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n°19-22.078).
La connaissance des libéralités consenties n’équivaut donc pas à la connaissance de l’atteinte. Il faut, pour qu’un héritier réservataire soit en mesure d’agir, qu’il puisse rapprocher la valeur des libéralités déclarées de la quotité disponible et de sa propre part de réserve. À défaut de projet liquidatif, cette opération demeure impossible et le point de départ du délai biennal ne court pas. L’argument tiré de la plainte pénale ne suffit pas, à lui seul, à caractériser ce point de départ. Il prouve la connaissance des opérations contestées, non celle de leur retentissement sur la réserve.
Cette lecture subjective du point de départ protège l’héritier réservataire contre une prescription qui courrait à son insu. Elle traduit l’idée que le délai de prescription ne saurait s’écouler tant que l’héritier n’est pas effectivement en mesure d’agir, conformément à la maxime contra non valentem.
B. L’effet interruptif de l’assignation en partage sur l’action en réduction
Le second axe de discussion porte sur l’effet interruptif attaché à l’assignation en partage du 8 février 2022. Aux termes de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription. La question est alors de savoir si une demande de rapport de libéralités contenue dans une assignation en partage interrompt la prescription de l’action en réduction, qui en demeure formellement distincte.
La jurisprudence subordonne l’extension de l’effet interruptif à l’identité de but des deux actions. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 mars 2025, énonce que « la demande en justice interrompt le délai de prescription. Cette interruption ne peut s’étendre d’une action à une autre, sauf lorsque ces deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but » (CA Paris, 11 mars 2025, n°23/15452).
Le critère du « même but » s’avère ici décisif. L’action en réduction et la demande de rapport partagent une finalité commune, à savoir la reconstitution de la masse successorale en vue d’une attribution conforme à la réserve. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2017, a d’ailleurs jugé qu’une action en réduction peut être contenue « en germe » dans une action en liquidation-partage antérieure, écartant ainsi une lecture rigoriste de l’identité des demandes (Cass. 1re civ., 22 février 2017, n°16-11.961).
La présente ordonnance s’inscrit dans le sillage de cette jurisprudence en admettant l’interruption résultant de l’assignation en partage à l’égard de l’action en réduction subséquente. Cette continuité jurisprudentielle conforte la protection du réservataire et limite les effets d’une prescription qui interviendrait à raison de la seule complexité du contentieux successoral. La solution conserve toutefois sa juste mesure : elle suppose une identité de finalité entre les deux demandes, sans étendre l’effet interruptif à toute action seulement connexe.
L’ordonnance commentée illustre la rigueur avec laquelle le juge de la mise en état applique les principes gouvernant la prescription des actions successorales. Elle se signale, en outre, par sa fidélité à la doctrine subjective du point de départ et par une appréciation équilibrée des effets interruptifs attachés à l’assignation en partage. Sa portée demeure néanmoins limitée par sa nature d’ordonnance, sa solution s’appuyant pour l’essentiel sur des principes déjà consacrés par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Un avocat en réserve héréditaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.