Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 20 janvier 2026, s’est prononcé sur l’étendue du recours d’un créancier professionnel contre deux cautions solidaires. Une banque avait consenti un prêt professionnel à une société, deux personnes physiques se portant cautions solidaires à hauteur de 43 220 et 10 830 euros. Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont invoqué le caractère manifestement disproportionné de leur engagement. La question de droit centrale portait sur l’application de l’article 2300 du code civil et la détermination de la sanction applicable à un cautionnement disproportionné. Le tribunal a accueilli partiellement la demande du créancier en réduisant l’engagement de l’une des cautions et en condamnant l’autre à paiement intégral.
L’office du juge face à la disproportion manifeste du cautionnement.
Le tribunal rappelle d’abord le régime applicable aux cautionnements souscrits après le 1er janvier 2022, en vertu de l’article 2300 du code civil. Il écarte ainsi les dispositions abrogées du code de la consommation invoquées par les cautions, qui prévoyaient l’inopposabilité de l’engagement. La nouvelle sanction est une simple réduction du cautionnement à hauteur de la capacité de la caution à s’engager, et non sa disparition totale.
Sur l’appréciation de la disproportion, le juge se réfère à la jurisprudence constante selon laquelle “le créancier, qui a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution, est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, et n’est pas tenu de les vérifier, en l’absence d’anomalie apparente” (Cass., Com., 20 avril 2017, n°15-16.184). Cette solution permet au créancier de se reposer sur la fiche de renseignements complétée par la caution.
En l’espèce, le tribunal constate que la première caution avait déclaré un revenu annuel de 18 720 euros et un reste à vivre de 12 720 euros. Son engagement de 43 320 euros, supérieur au double de son revenu annuel, est jugé manifestement disproportionné. Pour réduire le cautionnement, le juge retient une capacité de remboursement usuelle de 33 % des revenus, soit 520 euros par mois, et applique les plus larges délais légaux de 24 mois pour atteindre 12 480 euros.
La portée de cette méthode de calcul est significative car elle offre un cadre précis pour déterminer la quotité de réduction. Elle illustre la volonté du juge de sauvegarder partiellement la garantie du créancier tout en protégeant la caution contre un endettement excessif. La valeur de cette décision réside dans l’application concrète de l’article 2300, peu de temps après son entrée en vigueur.
La situation de la seconde caution est différente. Ses revenus annuels de 22 814 euros et son reste à vivre de 17 414 euros lui permettaient de faire face à un engagement de 10 830 euros. Le tribunal juge que cet engagement n’était pas manifestement disproportionné, de sorte qu’elle est condamnée à payer l’intégralité de la créance, soit 8 895,68 euros.
Le rejet des demandes accessoires de délais de paiement.
Les deux cautions sollicitaient des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Le tribunal rejette cette demande en relevant qu’elles ne produisent aucun élément sur leurs ressources et charges actuelles. Il souligne qu’elles ont déjà bénéficié de délais de fait, ce qui justifie le refus d’un nouvel échelonnement.
Cette solution est classique et conforme à la jurisprudence, qui exige du débiteur qu’il justifie de sa situation financière actuelle pour obtenir des délais de grâce. En l’absence de justificatifs, le juge ne peut apprécier la capacité d’apurement de la dette. La portée de ce rejet est importante car il rappelle que les délais de paiement ne sont pas automatiques et nécessitent une démonstration concrète de la part du demandeur.
Le tribunal condamne in solidum les cautions aux dépens, mais rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Il ordonne également la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil, et constate l’exécution provisoire de droit de sa décision. Ce jugement illustre l’équilibre recherché entre la protection des cautions personnes physiques et la sécurité des créanciers professionnels.
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