Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu un jugement réputé contradictoire le 23 juillet 2025. Le syndicat de copropriétaires poursuivait un copropriétaire défaillant pour le paiement de charges impayées et de dommages-intérêts. Le juge a accueilli la demande principale en paiement des charges, assortie d’intérêts, mais a rejeté la demande indemnitaire distincte. La décision précise les conditions d’exigibilité des provisions et sanctionne la résistance abusive par une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exigibilité accélérée des provisions de copropriété
Le juge applique strictement le mécanisme d’exigibilité anticipée prévu par la loi. Il rappelle que « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues […] deviennent immédiatement exigibles » (Motifs). Cette application rigoureuse permet au syndicat de recouvrer l’intégralité de la créance en une seule instance.
La portée de cette solution est de sécuriser la trésorerie des copropriétés face aux impayés. Elle confirme une jurisprudence constante sur l’effectivité du recouvrement. La Cour de cassation a déjà statué que « Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond […] condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-10.778). Le jugement s’inscrit dans cette ligne en facilitant l’action syndicale.
Le rejet de la demande indemnitaire autonome
Le tribunal opère une distinction nette entre le retard de paiement et un préjudice distinct. Il constate que le syndicat « ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement » (Motifs). Le préjudice lié au défaut de paiement est considéré comme intégralement réparé par l’allocation d’intérêts moratoires au taux légal. Cette analyse limite strictement les chefs de demande recevables.
La valeur de ce refus est de rappeler le principe de la réparation intégrale, sans cumul ni double indemnisation. Elle évite la transformation des intérêts de retard en une sanction punitive. Cette position se distingue d’autres décisions qui peuvent allouer des dommages-intérêts conventionnels pour retard. Une cour d’appel a pu « condamner […] au paiement […] des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 mars 2025, n°20/13210). Le présent jugement adopte une approche plus restrictive.
La sanction procédurale de la défaillance
La décision comporte une dimension procédurale marquée par la défaillance du copropriétaire. Statuant sur le fond malgré l’absence de comparution, le juge vérifie scrupuleusement le bien-fondé de la demande. Il s’appuie sur une documentation probante comprenant procès-verbaux d’assemblée et mises en demeure. Cette rigueur démontre que la procédure accélérée au fond n’est pas une formalité vide.
La portée de cette condamnation est également financière, avec l’allocation de frais irrépétibles. Le copropriétaire défaillant est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne la résistance abusive et compense partiellement les frais d’action du syndicat. Elle rappelle que la défaillance en justice n’est pas sans conséquence pécuniaire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.