Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant le 25 novembre 2025, a ordonné la réouverture des débats dans une affaire de crédit à la consommation. Le litige portait sur la preuve de la communication de la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne. Le juge a estimé nécessaire de solliciter des observations complémentaires avant de statuer sur le fond, invitant notamment l’établissement prêteur à s’expliquer sur les modalités de transmission du document.
Le renforcement des obligations probatoires du prêteur
La décision rappelle avec rigueur la charge de la preuve pesant sur le professionnel. Le juge applique une jurisprudence constante en matière de crédit à la consommation. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066). Cette citation illustre le rejet d’une preuve par présomption simple au profit d’exigences concrètes.
La simple mention contractuelle d’une réception est donc insuffisante pour constituer une preuve valable. Le juge relève en l’espèce un indice matériel d’inexécution potentielle. Il convient de relever que la FIPEN n’est pas revêtue d’une signature, pas plus que la liasse transmise au débiteur dans laquelle cette fiche est insérée, et qui comporte à la page 50 un encadré prévu à cet effet. Cette carence formelle justifie à elle seule la nécessité d’approfondir l’instruction. La portée est significative pour la pratique des établissements de crédit. Elle impose une traçabilité matérielle et signée de la délivrance de l’information précontractuelle, renforçant la protection du consommateur.
La sauvegarde du principe de la contradiction par le juge
Face à une carence probatoire, le juge use de ses pouvoirs d’instruction pour respecter le débat contradictoire. Les textes lui offrent des instruments procéduraux adaptés à cette fin. L’article 446-3 du code de procédure civile énonce par ailleurs que » le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer (…) « . Ce pouvoir discrétionnaire est ici mobilisé pour combler une lacune dans les éléments du dossier.
La décision de réouvrir les débats constitue une mesure d’administration judiciaire prudente. Elle évite de statuer par défaut sur un point essentiel du litige. Cette démarche est cohérente avec les règles applicables en cas de défaut de comparution. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée (Cour d’appel de appel de Paris, le 23 janvier 2025, n°24/04983). Le juge vérifie donc activement le bien-fondé de la demande malgré l’absence d’une partie.
La valeur de cette décision réside dans son exemplarité procédurale. Elle démontre l’obligation pour le juge de ne pas se contenter des seules pièces versées aux débats. Il doit garantir un examen complet et équitable des moyens soulevés, même d’office. Cette position assure une application effective du droit de la consommation, où la preuve de l’information est une condition substantielle de validité du contrat. Le jugement avant dire droit permet ainsi de préserver les droits de la défense et la qualité du débat judiciaire avant toute décision définitive.
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