Le juge des contentieux de la protection, statuant le 27 mars 2025, examine un recours contre l’état du passif dressé par une commission de surendettement. La débitrice conteste deux créances spécifiques après notification de cet état. Le juge vérifie d’abord la recevabilité du recours puis procède à l’examen au fond. Il modifie le montant de certaines dettes pour les besoins de la procédure avant de renvoyer le dossier à la commission.
La recevabilité du recours conditionnée par un délai impératif
Le respect d’un délai de rigueur pour la contestation
Le juge rappelle le principe issu de l’article R. 723-8 du Code de la consommation. « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours » (article R.723-8 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la notification de l’état par la commission. Son expiration interdit toute contestation ultérieure de la part du débiteur concerné. La jurisprudence précise les conséquences d’un défaut de contestation dans ce délai. « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). Ce principe assure la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure.
Une application stricte mais bienveillante en l’espèce
En l’espèce, l’état du passif a été notifié le 31 décembre 2024. Le recours a été formé le 16 janvier 2025 suivant. Le juge constate que ce recours est intervenu dans le délai légal de vingt jours. Il déclare donc les contestations formulées par la débitrice recevables. Cette application stricte du délai protège les droits de la défense. Elle permet un examen au fond des moyens soulevés par la requérante. La solution illustre le caractère impératif mais non tracassier de ce délai procédural. La recevabilité étant acquise, le juge peut procéder à la vérification des créances contestées.
Le contrôle juridictionnel des créances dans le cadre du surendettement
L’étendue et les limites du pouvoir de vérification du juge
Le juge procède à une vérification complète des créances contestées. Il le fait « après avoir mis les parties concernées en mesure de faire valoir leurs observations » (article R.723-7 du Code de la consommation). Cette vérification est néanmoins circonscrite par la finalité de la procédure. Elle « n’est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et est dépourvue de l’autorité de la chose jugée » (article R.723-7 du Code de la consommation). Le juge applique les règles de droit commun de la preuve. « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile). La charge de la preuve pèse aussi sur celui qui se prétend libéré. « celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 alinéa 2 du Code civil). Le contrôle est ainsi substantiel mais à portée limitée.
Une application concrète aboutissant à une requalification des dettes
Pour la première créance, la débitrice apporte la preuve du paiement intégral. Elle produit ses bulletins de salaire attestant de saisies-arrêts. Un décompte détaillé démontre l’extinction de la dette. Le juge fixe donc son montant à zéro euro pour la procédure. Pour la seconde créance locative, la débitrice invoque un fait extinctif. Elle produit un arrêté de mise en sécurité du maire interdisant l’habitation. Cet arrêté est fondé sur un rapport technique constatant de multiples dangers. « A l’étude de ce document, il est établi qu’à compter du mois d’avril 2022, le logement loué […] ne pouvait être considéré comme habitable » (Motifs de la décision). Le bailleur ne pouvant plus louer légalement le logement, l’indemnité d’occupation est écartée. Seuls l’arriéré de loyer et certains frais judiciaires sont retenus, après déduction d’un paiement partiel. Le juge opère ainsi un contrôle approfondi des preuves pour déterminer le passif réel.