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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 7 novembre 2025, n°25/00563

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 7 novembre 2025, n°25/00563

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé le 7 novembre 2025, examine une demande de remise en état. Une société de logistique retient un stock appartenant à son partenaire commercial pour garantir le paiement de deux factures contestées. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, doit déterminer si cette rétention constitue un trouble manifestement illicite. L’ordonnance enjoint la restitution des marchandises sous astreinte et condamne la société détentrice aux dépens.

Le trouble manifestement illicite par la rétention abusive

L’exigence d’une créance certaine pour fonder le droit de rétention. Le juge rappelle que le trouble manifestement illicite correspond à une violation évidente de la règle de droit. Il constate l’absence de contrat écrit entre les parties et examine les deux factures invoquées par la société détentrice. La première, présentée comme une indemnité compensatrice de préavis, n’est étayée par aucun élément prouvant une rupture imputable au créancier. « Or, elle ne produit aucun élément attestant de l’existence d’une telle rupture et de son imputabilité » (Motifs). La créance n’est donc pas certaine.

L’incertitude du lien entre la créance alléguée et les biens retenus. La seconde facture, relative à des frais de stockage, est adressée tardivement sans conditions générales ni justification de son calcul. Le juge relève que son fondement et son montant sont également sujets à contestation. « Il en résulte que la société OC LOGISTIQUE EST ne peut se prévaloir de créances dont le montant, pour lequel elle met en œuvre son droit de rétention, est certain » (Motifs). Cette solution rejoint la jurisprudence exigeant un lien direct et certain. « Le droit de rétention, pour être valable, étant nécessairement adossé à une créance certaine » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 mars 2026, n°24-20.020). La rétention est ainsi illicite.

Les mesures ordonnées pour faire cesser le trouble

La restitution inconditionnelle des marchandises comme remède principal. Pour faire cesser le trouble, le juge ordonne l’accès aux locaux et l’enlèvement du stock. Cette injonction est immédiatement exécutoire à titre provisoire dès la signification. Une astreinte de cinq cents euros par jour de retard vise à garantir l’exécution effective de la décision. Le juge réserve la liquidation de cette astreinte pour un éventuel contentieux ultérieur. Il autorise également le créancier à se faire assister par un commissaire de justice lors de l’enlèvement, sécurisant ainsi l’opération.

La sanction procédurale et indemnitaire de l’abus. La société qui succombe est condamnée aux dépens, incluant le coût d’un constat d’huissier antérieur. Elle doit aussi verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation vise à compenser partiellement les frais exposés par la partie victime du trouble. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence des référés qui sanctionne les comportements abusifs. « L’exercice du droit de rétention […] caractérise un trouble manifestement illicite commis au préjudice » (Cour d’appel de Rouen, le 21 janvier 2025, n°24/03149). La décision affirme ainsi l’autorité du juge des référés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en litige commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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