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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 9 février 2026, n°26/00218

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 9 février 2026, n°26/00218

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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre de la famille, le 9 février 2026, RG n° 26/00218, illustre le mécanisme procédural de la rectification d’erreur matérielle prévu par l’article 462 du code de procédure civile, à l’occasion d’un contentieux familial relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le 2 février 2026, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Mulhouse avait statué sur une procédure de divorce opposant l’épouse demanderesse à l’époux défendeur, sous le RG n° 25/920, minute n° 26/10097. Le dispositif de cette décision présentait, sur la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, une imprécision révélée par la confrontation entre la motivation et le dispositif lui-même.

L’épouse, demanderesse à la rectification, a saisi à nouveau le juge aux affaires familiales afin que ce dernier répare l’erreur affectant la décision rendue quelques jours plus tôt. L’époux défendeur, représenté, n’a pas conduit la juridiction à écarter la demande. Le juge initial a fait droit à la requête en complétant le dispositif d’un montant chiffré, fixé à 150 euros par enfant, soit 300 euros au total.

Se posait ainsi la question de savoir si une omission affectant la précision du montant de la contribution due par un parent à l’entretien et à l’éducation des enfants relève d’une erreur ou omission matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile, susceptible d’être réparée par le juge auteur de la décision sans modification des droits des parties.

Par jugement contradictoire en premier ressort, le juge aux affaires familiales a dit que le dispositif de la décision du 2 février 2026 serait rectifié en ce que l’époux défendeur devra verser à la demanderesse une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 150 euros par enfant, soit 300 euros au total, le reste demeurant sans changement, et a laissé les dépens à la charge du Trésor.

I. Une rectification ordonnée dans les limites strictes de l’article 462 du code de procédure civile

A. Une omission purement matérielle affectant le dispositif

Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Mulhouse, dans son jugement du 9 février 2026, fait une application classique du texte fondateur du mécanisme de rectification. L’article 462 du code de procédure civile, dans sa lettre, permet la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement.

La jurisprudence a depuis longtemps précisé les termes mêmes de cette disposition, en rappelant que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 09-41.006).

En l’espèce, la décision initiale du 2 février 2026 portait sur le prononcé du divorce et ses conséquences, dont la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’omission tenait à la précision chiffrée d’un montant que la motivation de la décision avait nécessairement arrêté mais que le dispositif rectifié vient désormais clairement énoncer.

Cette qualification d’erreur ou d’omission matérielle est exigeante. Le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier le contenu intellectuel de la décision. L’erreur réparable est celle qui traduit un écart purement formel entre la pensée du juge et son expression écrite, et non un défaut de raisonnement.

La haute juridiction a fermement délimité ce domaine en énonçant que « la procédure de rectification d’erreur matérielle, qui ne peut avoir pour effet de modifier les droits des parties consacrés par la décision dont la rectification est sollicitée, n’a pas vocation à s’appliquer aux erreurs intellectuelles affectant le raisonnement des juges ou traduisant une appréciation erronée d’éléments de fait constants du dossier révélatrice d’une méconnaissance des termes du litige, vices qui ne peuvent être réparés ou sanctionnés que par le biais d’un recours en cassation » (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-18.552).

Dans la décision commentée, le juge mulhousien s’inscrit dans cette ligne. La rectification ne fait que matérialiser dans le dispositif une décision déjà prise en substance, sans toucher au quantum substantiel ni à l’équilibre des charges entre les parents.

B. Une compétence assumée par la juridiction qui a rendu la décision

L’article 462 du code de procédure civile attribue la compétence de rectification à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré. Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Mulhouse, ayant rendu la décision du 2 février 2026, demeurait donc compétent pour rectifier sa propre décision sept jours plus tard.

Ce choix d’auto-rectification présente un double intérêt. Il préserve la cohérence de l’office du juge, qui demeure le mieux placé pour identifier l’écart entre ce qu’il a entendu décider et ce qu’il a effectivement écrit. Il évite également un détour procédural inutile par la voie de l’appel ou du recours en cassation.

Le mécanisme est suffisamment souple pour autoriser sa mise en œuvre par voie de requête, sans contradictoire formel approfondi, dès lors que les parties sont informées et représentées, comme l’illustre l’organisation procédurale retenue par le juge mulhousien.

Pareille démarche s’inscrit dans une tendance contemporaine déjà observée dans des décisions équivalentes rendues par d’autres juridictions du fond statuant en rectification dans des matières comparables (TJ Paris, 26 juin 2025, n° 25/07227).

II. Une rectification respectueuse des droits substantiels des parties

A. La préservation des droits consacrés par la décision rectifiée

Le jugement du 9 février 2026 ne modifie pas l’économie de la décision du 2 février 2026. La formule « le reste sans changement » témoigne d’une volonté affirmée du juge de borner son intervention à la seule complétion du dispositif, sans aucune révision substantielle.

Cette exigence procède d’un principe fondamental, déjà énoncé par la chambre sociale de la Cour de cassation, selon lequel la procédure de l’article 462 « ne peut avoir pour effet de modifier les droits des parties consacrés par la décision dont la rectification est sollicitée » (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-18.552).

En l’espèce, le montant fixé à 150 euros par enfant correspond à la décision prise au fond le 2 février 2026. La rectification ne crée pas un nouveau droit pour la créancière de la pension, pas plus qu’elle n’aggrave la dette du débiteur. Elle se borne à donner au dispositif la précision indispensable à son exécution effective.

Ce point est essentiel sur le plan pratique. Un dispositif imprécis quant au quantum de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants serait inexploitable au stade du recouvrement, en particulier lorsque l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires doit en assurer le suivi.

La rectification opérée par le juge mulhousien évite ainsi un contentieux ultérieur sur l’interprétation du titre exécutoire. Elle garantit la sécurité juridique des parties et la lisibilité du dispositif au regard des organismes sociaux et des tiers chargés de la mise en œuvre de la contribution.

B. La portée pratique du procédé dans le contentieux familial

L’application de l’article 462 du code de procédure civile à un jugement de divorce statuant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants présente un intérêt particulier. Le contentieux familial postule en effet un dispositif chiffré, daté, indexé et immédiatement exécutoire, sans lequel l’effectivité de la décision est compromise.

Le législateur a entouré le titre exécutoire familial d’exigences formelles élevées, notamment au regard de l’article 1074-4 du code de procédure civile relatif à la transmission à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Une omission chiffrée affectant le dispositif risquerait de bloquer cette transmission et, partant, l’intermédiation financière.

Le procédé de la rectification présente l’avantage de la rapidité. Sept jours seulement séparent la décision initiale du jugement rectificatif, ce qui démontre la souplesse de l’outil et son adaptation aux besoins concrets du justiciable, parent créancier comme parent débiteur.

Le juge mulhousien rappelle implicitement que cette voie demeure subsidiaire et étroitement circonscrite. Elle ne saurait servir de substitut à l’appel ni à une demande de modification fondée sur l’article 373-2-2 du code civil, qui obéit à des conditions distinctes tenant à l’évolution des ressources et des besoins.

L’arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2011 demeure ici le rappel permanent du risque encouru par les juges du fond qui se laisseraient tenter par une rectification excédant la simple matérialité. Tout glissement vers la réfection du raisonnement exposerait la décision rectificative à une censure certaine, par la voie de cassation s’agissant des décisions ayant force de chose jugée.

La décision commentée mérite donc d’être approuvée. Elle illustre, dans un contentieux courant et techniquement modeste, l’équilibre que l’article 462 du code de procédure civile établit entre la stabilité des décisions juridictionnelles et la nécessité d’en garantir l’exécution. Sa portée n’est pas celle d’une décision de principe, mais elle confirme la rigueur avec laquelle les juges du fond, y compris en matière familiale, manient un outil dont la commodité ne saurait excuser une utilisation extensive.

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