Le juge de l’exécution, statuant le 10 octobre 2024, a été saisi d’une demande en nullité et mainlevée d’une saisie-attribution. Le débiteur saisissant contestait la régularité de l’acte en raison d’un décompte erroné incluant une somme excessive au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a rejeté la demande de nullité mais a ordonné la réduction du montant saisi, précisant les conséquences financières de l’instance.
La distinction entre vice de forme et erreur matérielle
L’arrêt rappelle le principe selon lequel seule l’absence de décompte est un vice de forme sanctionné par la nullité. Le juge fonde sa décision sur une jurisprudence constante en la matière, qu’il cite expressément. Il en déduit que l’erreur alléguée ne constitue pas une cause d’irrégularité de la mesure d’exécution forcée.
La solution confirme que le formalisme de l’acte de saisie vise à garantir l’information du débiteur. « Il ressort des mentions figurant au procès-verbal de saisie, que l’acte comporte un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais, décompte dont seule l’absence est susceptible d’entrainer la nullité de la saisie-attribution selon la jurisprudence constante » (Motifs de la décision). La présence d’un décompte, même imparfait, satisfait ainsi à l’exigence légale et préserve la validité de la procédure.
Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation qui a jugé que « l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie, consistant à ce que le créancier a en outre réclamé, dans le décompte, le paiement de sommes dues en vertu d’autres titres qui ne sont pas visés à l’acte, n’est pas une cause de nullité de celui-ci » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La portée de la décision est donc de limiter strictement les causes de nullité aux seuls vices de forme substantiels.
Les conséquences procédurales de l’erreur sur le montant
Si l’erreur ne vicie pas l’acte, elle appelle néanmoins une correction du montant de la créance saisie. Le juge procède à cette rectification en réduisant la somme à la hauteur de ce qui est légalement dû. Il statue en pleine juridiction sur l’objet de la créance pour en fixer le montant exact.
Le juge ordonne ainsi la réduction du montant pour lequel la saisie a été pratiquée. « Si l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie n’est pas une cause de nullité de l’acte, cette erreur doit donner lieu à réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée » (Motifs de la décision). Cette solution équilibre les intérêts en présence en maintenant la mesure tout en la limitant à son assiette légitime.
Cette approche est conforme à la position d’une cour d’appel récente qui a estimé que « c’est l’omission du décompte qui constitue un vice de forme sanctionné par la nullité et non la mention d’un décompte erroné, le juge de l’exécution pouvant rectifier les montants saisis à la demande des parties » (Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°24/13704). La valeur de la décision commentée réside dans l’affirmation du pouvoir correcteur du juge de l’exécution, évitant ainsi une nullité disproportionnée.