Le tribunal judiciaire de Nancy, le 16 octobre 2025, statue sur une action en paiement exercée par une société caution contre deux co-emprunteurs solidaires. La caution, ayant payé la créance de la banque, invoque son recours personnel. Les défendeurs opposent l’absence de notification régulière de la déchéance du terme et l’existence d’une procédure de surendettement. Le tribunal accueille la demande principale et rejette les demandes accessoires, tout en précisant les effets de la procédure de surendettement.
La régularité de la déchéance du terme à l’égard d’un co-emprunteur
Le tribunal vérifie d’abord la validité de la mise en demeure adressée à l’emprunteuse. Il constate que la déchéance lui a été notifiée pour cause d’impayés. « Il ressort des pièces versées aux débats que la déchéance du terme a été notifiée à Madame [X] divorcée [J], par lettre recommandée du 28 février 2022, en raison de l’absence de régularisation des échéances impayées. » (Motifs du jugement) Cette notification distincte et fondée sur un motif propre est régulière. La décision écarte l’argument selon lequel la déchéance notifiée au co-emprunteur pour un motif de procédure collective lui serait opposable. Elle affirme ainsi l’autonomie des causes de déchéance entre codébiteurs solidaires. La portée de ce point est de rappeler que la solidarité passive n’efface pas les causes personnelles d’exigibilité de la dette.
La sanction de la solidarité et l’impact des procédures parallèles
Le jugement confirme ensuite la persistance de l’obligation solidaire malgré les événements postérieurs au contrat. Le réaménagement du prêt dans le cadre d’une procédure collective concernant un seul co-emprunteur est sans effet sur l’engagement de l’autre. « Le fait que le prêt souscrit solidairement par les époux [J] le 26 septembre 2006 ait fait l’objet d’un réaménagement […] ne peut dispenser Madame [X] divorcée [J] du paiement du prêt souscrit initialement, auquel elle reste tenue solidairement en qualité de co-emprunteur. » (Motifs du jugement) Ce point souligne le principe de l’immutabilité des engagements solidaires face à des modifications intervenant sans le consentement de tous. La valeur de cette solution est de protéger la créance contre les aléas affectant un seul des codébiteurs.
L’obtention d’un titre exécutoire face à une procédure de surendettement
Le tribunal aborde enfin l’incidence d’une procédure de surendettement sur l’action en justice de la caution. Il rappelle une distinction essentielle entre l’obtention du titre et son exécution forcée. « L’existence d’une procédure de surendettement en cours […] ne fait par ailleurs pas obstacle à l’obtention par la société CREDIT LOGEMENT d’un titre exécutoire. » (Motifs du jugement) Il précise que la caution peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre dont l’exécution sera différée pendant la durée d’un éventuel plan. Cette analyse rejoint la solution de la Cour de cassation selon laquelle la suspension des procédures d’exécution ne bloque pas l’introduction d’une action au fond. « Mais attendu qu’en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte […] suspension et interdiction des procédures d’exécution […] il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 28 juin 2018, n°17-17.481). La portée est de clarifier les droits du créancier pendant une procédure de surendettement.
La consécration du recours personnel de la caution et son étendue
Le jugement applique strictement les conditions du recours de l’article 2305 du code civil. La caution justifie de son engagement, de son actionnement par le créancier et du paiement de la dette. « En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT justifie de son engagement de caution solidaire pour garantir le paiement du prêt […] Par ailleurs, elle a été actionnée en paiement par la Banque KOLB. » (Motifs du jugement) Le tribunal valide le calcul de la créance, incluant le principal payé et les intérêts légaux à compter d’une date fixée. Il rejette en revanche la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve de mauvaise foi. Ce point délimite l’étendue du recours personnel, distinct d’une action en responsabilité. La valeur de la décision est d’offrir une sécurité juridique à la caution quant aux sommes recouvrables après son paiement.
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