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Tribunal judiciaire de Nancy, le 9 juillet 2024, n°23/02384

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Nancy, le 9 juillet 2024, n°23/02384

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Le tribunal judiciaire de Nancy, statuant le 9 juillet 2024, a examiné un litige relatif au refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française. Un individu né à Mayotte en 2008 de parents étrangers avait souscrit cette déclaration sur le fondement de l’article 21-11 du code civil. L’administration avait opposé un refus, invoquant le non-respect des conditions spécifiques applicables à Mayotte. Le tribunal, après avoir vérifié la régularité de la procédure, a fait droit à la demande du déclarant et a ordonné l’enregistrement de sa déclaration.

La vérification préalable du respect des formalités procédurales

Le tribunal a d’abord constaté la régularité de la saisine au regard des règles de procédure civile applicables. Il a relevé que le ministère de la justice avait bien délivré récépissé de l’assignation, satisfaisant ainsi à l’exigence de l’article 1040 du code de procédure civile. Cette formalité est impérative dans toute instance où la nationalité est contestée. « La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé » (article 1040 du code de procédure civile). Cette étape préalable garantit l’information du ministère de la justice et permet un éventuel exercice de ses prérogatives. Son strict respect conditionne la recevabilité de la demande, sous peine de caducité de l’assignation. Le juge procède ainsi à un contrôle d’office de cette condition de procédure, affirmant son rôle de gardien des règles garantissant la sécurité juridique.

L’appréciation des conditions de fond pour l’acquisition de la nationalité

Le cœur de la décision réside dans l’examen méticuleux des conditions posées par la loi pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration. Le tribunal a appliqué le régime dérogatoire propre aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Il a d’abord établi que le déclarant était bien né en France, au sens de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, confirmant une jurisprudence constante. « Les enfants de l’allocataire, nés respectivement en 2006 et 2007, à Mayotte, alors collectivité territoriale d’outre-mer, faisant partie du territoire de la République française, justifiaient, dès lors, d’une naissance en France » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°22-24.220). Cette qualification est le premier fondement de sa demande.

Le juge a ensuite vérifié le cumul des autres conditions légales. Il a retenu que la condition de résidence habituelle en France du déclarant depuis l’âge de huit ans était établie par des documents probants. Surtout, il a examiné la condition spécifique liée à la résidence régulière d’un parent. Le tribunal a relevé que la mère justifiait d’une résidence régulière en France depuis 2015, couvrant la période de cinq ans requise. Il a ainsi appliqué l’article 2495 du code civil, applicable aux naissances antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Ce dispositif permet de se prévaloir de la résidence régulière d’un seul parent pendant la période de référence. Le tribunal a donc estimé que toutes les conditions de l’article 21-11, telles que modulées pour Mayotte, étaient remplies, justifiant l’enregistrement de la déclaration.

La portée de l’interprétation des conditions résidentielles parentales

Cette décision illustre l’interprétation stricte mais réaliste des conditions exigées pour les enfants nés à Mayotte. Le tribunal a rigoureusement appliqué le régime transitoire de l’article 2495 du code civil, favorable au déclarant. Il a suffi que la preuve de la résidence régulière d’un seul parent pendant la période critique soit rapportée. Cette approche facilite l’acquisition de la nationalité pour les personnes concernées, en alignant partiellement leur situation sur le droit commun. Elle témoigne de la volonté du juge de donner un effet utile aux dispositions transitoires, sans exiger des preuves impossibles à produire. La décision sécurise ainsi la situation des jeunes adultes nés à Mayotte et ayant toujours vécu en France, dès lors qu’un lien stable et régulier d’un parent avec le territoire est établi.

La confirmation du caractère probant des documents administratifs courants

La méthode de preuve retenue par le tribunal mérite également attention. Pour établir les résidences du déclarant et de sa mère, des documents de la vie courante ont été jugés suffisants. Les avis d’imposition, attestations de la CAF et certificats de scolarité ont constitué une preuve valide de la résidence habituelle. Cette solution pragmatique reconnaît la valeur probante des actes administratifs usuels. Elle évite d’imposer au demandeur de produire des justificatifs exceptionnels ou difficiles à obtenir. « Il revient à [la requérante] de rapporter la preuve des conditions cumulatives suivantes » (Cour d’appel de Lyon, le 19 février 2025, n°23/09131). Le tribunal a considéré que cette charge était ici intégralement satisfaite par des pièces sérieuses, précises et concordantes. Cette souplesse dans l’administration de la preuve favorise l’accès effectif au droit à la nationalité.

Si vous êtes concerné, un avocat en nationalité française à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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