Le tribunal judiciaire, statuant le 13 mai 2025, examine une demande de paiement d’arriérés locatifs et d’application d’une clause pénale. Le défendeur est défaillant. Le juge se prononce d’abord sur la recevabilité d’une note déposée après la clôture des débats. Il accueille ensuite les demandes des bailleurs et ordonne l’exécution provisoire.
La régularisation d’une note en délibéré autorisée
Le juge encadre strictement le dépôt post-clôture. Il rappelle le principe d’interdiction posé par l’article 445 du code de procédure civile. Le texte prévoit une exception lorsque le président invite à fournir des explications. « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires » (article 442). Le tribunal avait sollicité une pièce comptable lors de l’audience. La note transmise en réponse est donc régulière. Cette décision souligne l’importance du respect du contradictoire en cours de délibéré. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’une invitation formelle. « Il découle des articles 442 et 445 du code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, à moins qu’elles n’aient été invitées par le président » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 mai 2024, n°22-23.735). La solution évite ainsi une violation procédurale.
La prise en compte d’un élément nouveau est soumise à conditions. Le juge vérifie que la pièce communiquée correspond à une production antérieure. Il constate que ce document est identique à une pièce déjà versée aux débats. Cette assimilation permet de recevoir la note sans rouvrir les débats. La situation se distingue d’un cas où un élément nouveau surviendrait. Une jurisprudence récente illustre l’alternative. « Il convient cependant de relever qu’il s’agit d’un élément nouveau survenu entre la date de la clôture et la date de délibéré, de telle sorte que les parties n’ont pas été mise en mesure d’apporter leurs observations » (Cour d’appel de Cayenne, le 24 avril 2025, n°24/00048). Le présent jugement trace une limite claire entre complément d’instruction et nouveauté.
Le fondement contractuel des condamnations prononcées
Le juge applique l’ancien droit des contrats au bail antérieur à 2016. Il se réfère à l’article 1134 du code civil dans sa version ancienne. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil). L’obligation de payer le loyer est une obligation principale du preneur. La preuve de l’arriéré est rapportée par le contrat et un relevé de compte. Le calcul des intérêts légaux trouve son point de départ dans l’assignation. « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. A défaut, les intérêts peuvent courir à partir de la date d’un commandement de payer, de l’assignation » (article 1231-6 alinéa 1 du code civil). Le raisonnement consacre la force obligatoire du contrat et la sanction du défaut de paiement.
La clause pénale est exécutée conformément à ses stipulations. Le juge constate la réalité de la mise en demeure préalable. Il applique le taux forfaitaire de vingt pour cent prévu au contrat. La condamnation est accessoire à l’obligation principale inexécutée. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour les frais non compris dans les dépens. Il fixe équitablement le montant au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est enfin prononcée de droit compte tenu de la date d’introduction. L’ensemble du dispositif assure une protection effective des droits contractuels des bailleurs.