Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 14 novembre 2025, examine une demande en garantie suite à un jugement devenu non avenu. La procédure initiale, conclue par une condamnation en 2019, n’a pas été notifiée dans le délai légal. La demanderesse a donc réitéré la citation en 2023 pour reprendre l’instance contre le défendeur défaillant. La question posée est celle des effets de la réitération de la citation après caducité d’un jugement. Le tribunal fait droit à la demande principale mais en rejette la charge financière sur la requérante.
La réitération de la citation comme fondement d’une nouvelle instance
Le mécanisme légal de la reprise de la procédure
Le tribunal rappelle le principe édicté par l’article 478 du code de procédure civile. « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. » (Motif 1). Ce texte pose une sanction radicale pour défaut de notification dans le délai imparti. La décision initiale est privée de toute existence juridique, effaçant ainsi les droits nés de son dispositif. La jurisprudence confirme cette analyse en soulignant que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 28 janvier 2025, n°22/00867). La loi offre cependant une voie de reprise procédurale claire et unique.
La conséquence immédiate est la possibilité de relancer intégralement l’action. « La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » (Motif 1). Cette réitération n’est pas une simple formalité de régularisation. Elle constitue l’acte introductif d’une instance nouvelle, distincte de la première. La Cour de cassation l’a récemment affirmé en indiquant que « Lorsque le jugement est non avenu par application de l’article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-19.521). En l’espèce, l’acte du 26 avril 2023 remplit cette fonction et permet une condamnation identique à celle de 2019.
L’application stricte des règles de fond et de procédure
La condamnation recréée et son point de départ
Le tribunal applique strictement les conséquences de la nouvelle instance ouverte. Il condamne le défendeur à la somme initialement due, soit 161 000 euros, en garantie de la condamnation principale prononcée en 2019. Toutefois, la date de calcul des intérêts est réinitialisée. La condamnation est assortie d’intérêts au taux légal « à compter de l’itérative citation en date du 26 avril 2023 » (Motif 1). Cette solution est logique car les effets du premier jugement sont anéantis. Les droits de la demanderesse renaissent à la date de la nouvelle citation, qui marque le point de départ de la créance dans le cadre de cette instance. La décision illustre ainsi le principe de discontinuité entre les deux procédures.
La sanction procédurale par la charge des dépens
Le rejet de la demande concernant les frais de l’instance révèle une sanction pour négligence. Le tribunal utilise son pouvoir d’appréciation pour condamner la demanderesse aux dépens. Il motive sa décision par un double constat. « La demanderesse n’ayant pas fait signifier la première décision dans le délai légal, et ayant par ailleurs pris l’initiative de la présente procédure, en assumera les entiers dépens. » (Motif 2). Cette solution déroge à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais. Elle sanctionne la faute à l’origine de la caducité et de la nécessité d’une seconde procédure. La portée de l’arrêt est donc duale, validant le fond du droit tout en réprimant un manquement aux obligations procédurales.