Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 15 octobre 2025, se prononce sur un accident de vélo impliquant un chien. Le cycliste demande la réparation de ses préjudices et l’irrecevabilité d’un rapport d’expertise privée. La juridiction rejette l’irrecevabilité du rapport et retient la responsabilité du propriétaire du chien. Elle ordonne une expertise judiciaire et accorde une provision au demandeur.
La protection du secret médical dans le cadre probatoire
Le tribunal écarte d’abord la demande d’irrecevabilité d’un rapport d’expertise privée. Il rappelle le principe fondamental du secret médical, fondé sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La juridiction souligne que « Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé » (1civ. 25 novembre 2010 n°09-69.721). Elle constate qu’une note d’expertise antérieure contenait des éléments médicaux communiqués sans accord. Toutefois, le document contesté, postérieur et retiré des débats, est une note technique. Elle ne reprend aucun élément médical relatif à la victime et vise seulement la modélisation de l’accident. Ainsi, aucune violation du secret n’est caractérisée dans le rapport soumis à l’appréciation du juge.
Cette analyse distingue nettement les pièces couvertes par le secret des simples notes techniques. La solution préserve les droits de la défense en n’écartant pas un document utile. Elle rappelle que la violation du secret est attachée à la communication de données précises et identifiables. La portée est pratique, évitant une irrecevabilité systématique qui nuirait à la manifestation de la vérité. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle le juge civil ne peut ordonner une expertise portant atteinte au secret sans l’accord du patient. « Il est ainsi jugé de manière constante que le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » (Cour d’appel de Chambéry, le 17 février 2026, n°25/00253). La décision opère une application stricte mais proportionnée de ce principe.
La responsabilité du fait de l’animal sans contact physique
Le tribunal retient ensuite la responsabilité de la propriétaire du chien sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Il rappelle que le contact physique n’est pas une condition nécessaire. La responsabilité est engagée si l’animal a un comportement anormal ayant causé le dommage. La preuve de ce comportement anormal incombe à la victime en l’absence de contact. En l’espèce, la juridiction estime qu’aucun contact n’est établi entre le vélo et le chien. Les attestations des proches sont jugées non probantes et contredites par les auditions policières. L’état du vélo et l’absence de blessure visible sur l’animal ne prouvent pas un choc. Le tribunal relève toutefois que le chien, non tenu en laisse, se trouvait au milieu de la route. Le cycliste, surpris, a crié avant de se déséquilibrer et l’animal s’est recroquevillé puis enfui. Ces circonstances caractérisent un comportement anormal du chien.
La décision précise ainsi les conditions de la responsabilité pour fait de l’animal. Elle écarte la présomption de rôle actif réservée aux cas de contact. Elle déplace la charge de la preuve vers la victime pour démontrer l’anormalité. La valeur de l’arrêt réside dans l’appréciation in concreto de ce comportement. La simple présence imprévue et non maîtrisée sur la chaussée peut constituer une anomalie. La portée est significative pour les accidents d’évitement où l’animal est un obstacle soudain. Le tribunal écarte aussi les causes d’exonération fondées sur la vitesse ou l’absence de casque. Il considère que ni la vitesse excessive ni le défaut d’équipement ne sont établis comme fautes. La solution assure une réparation intégrale au cycliste victime d’un préjudice grave.