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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 décembre 2025, n°25/04419

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 décembre 2025, n°25/04419

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Le tribunal judiciaire, par jugement du 16 décembre 2025, statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire prononcée pour garantir l’accès à un logement. Le propriétaire refusant cet accès, le syndicat demande la liquidation et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le juge liquide intégralement l’astreinte et accorde l’indemnisation demandée, tout en prononçant une nouvelle astreinte définitive.

La liquidation intégrale de l’astreinte provisoire

Le juge retient la réalité du manquement à l’obligation. La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur de l’obligation (n°15-13.122). Le seul envoi d’une lettre recommandée conforme est opposé à l’absence de justification d’un motif légitime au refus. La seule constatation du retard dans l’exécution justifie la décision de liquidation de l’astreinte, peu important que l’injonction ait été exécutée au moment où le juge a statué sur la liquidation (n°04-12.643). Le manquement est donc établi par le défaut de preuve contraire.

Le juge applique strictement les conditions de liquidation. Le montant est fixé sans modulation car aucun élément justificatif n’est rapporté. En l’absence d’élément de preuve démontrant toute action initiée pour exécuter l’obligation d’une part ou toute circonstance neutralisant toute démarche en ce sens d’autre part, il convient de liquider l’astreinte en totalité. Le juge écarte ainsi toute cause étrangère pouvant justifier une suppression ou réduction. Cette approche garantit l’effectivité de la contrainte en sanctionnant le comportement fautif.

La sanction de la résistance abusive et son effectivité

Le juge reconnaît et évalue le préjudice découlant de l’obstruction. L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. Le refus non justifié et l’absence de réponse aux sollicitations caractérisent cette résistance. Ces manquements abusifs causent nécessairement un préjudice lié à l’investissement matériel et personnel dédié à la gestion de ce litige ainsi qu’un préjudice moral. L’évaluation forfaitaire couvre ainsi l’ensemble des préjudices subis.

Le juge renforce l’autorité de la décision par des mesures complémentaires. Pour garantir l’effectivité de la décision, il convient de prononcer une nouvelle astreinte, définitive, d’un montant de 200 €. Cette astreinte définitive, dont le taux est désormais intangible, vise à prévenir tout nouveau manquement. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile complète ce dispositif répressif. L’ensemble constitue un arsenal dissuasif pour assurer l’exécution future de l’injonction.

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