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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 octobre 2024, n°24/07543

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 octobre 2024, n°24/07543

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Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en matière familiale, a rendu un jugement le 18 octobre 2024. Cette décision ordonne le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux d’anciens époux et statue sur plusieurs demandes financières connexes. Le juge a désigné un notaire pour conduire les opérations sous le contrôle d’un magistrat commis. Il rejette une demande de récompense de la communauté mais reconnaît certaines créances sur l’indivision. La solution retenue organise une procédure de liquidation complexe tout en tranchant des questions substantielles de droit.

La mise en œuvre encadrée du partage judiciaire

Le cadre procédural d’un partage conflictuel. Face au conflit persistant entre les indivisaires, le juge a activé le dispositif du partage en justice. Il rappelle le principe fondamental selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du code civil). La complexité des opérations justifie le recours à l’article 1364 du code de procédure civile. Le tribunal désigne donc un notaire spécifique pour dresser l’état liquidatif et commet un juge pour surveiller ces opérations délicates. Cette organisation vise à dépasser les blocages tout en garantissant le respect des droits de chacun.

Les modalités pratiques et les droits des parties. La décision détaille avec précision le rôle du notaire commis et les pouvoirs du juge surveillant. Elle rappelle que chaque partie peut se faire assister par le notaire de son choix lors des opérations. Un délai d’un an est imparti au notaire pour établir le projet de partage, suspendu en cas d’expertise. Le juge se réserve la possibilité d’intervenir par des injonctions ou des astreintes en cas de difficulté. Ce cadre rigoureux assure une exécution effective tout en préservant la possibilité d’un accord amiable ultérieur entre les parties.

Le règlement des demandes pécuniaires annexes

Le rejet de la demande de récompense faute de preuve. L’épouse demandait une récompense au motif que la communauté avait profité de la vente de ses biens propres. Le juge applique strictement les conditions de l’article 1433 du code civil. Il constate que les fonds ont été versés sur un compte ouvert au seul nom de la demanderesse. Or, « le dépôt de fonds propres à un époux sur un compte ouvert au seul nom de celui-ci n’établit pas l’encaissement par la communauté » (1re Civ., 19 décembre 2012, n° 11-26.054). La preuve du profit tiré par la communauté n’étant pas rapportée, la demande est rejetée.

La reconnaissance partielle de créances sur l’indivision. Le juge accueille partiellement la demande au titre du compte d’administration de l’indivision. Pour les dépenses nécessaires à la conservation d’un bien, il applique la règle du profit subsistant. Il calcule ainsi la créance en revalorisant les dépenses selon l’augmentation de la valeur du bien. Il retient également une créance pour des frais d’entretien sur un véhicule indivis. En revanche, d’autres demandes sont renvoyées à l’instruction devant le notaire, faute de justificatifs suffisants produits en temps utile devant le tribunal.

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