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Tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mars 2025, n°22/00071

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mars 2025, n°22/00071

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Le tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mars 2025, statue sur un litige relatif au recouvrement d’un trop-perçu d’aide Covid-19. Un professionnel de santé contestait la compétence de sa caisse primaire et le calcul définitif de l’aide. La juridiction rejette ses prétentions et valide la procédure de recouvrement engagée. Elle confirme également la régularité du décret d’application et la méthode de calcul employée par l’organisme.

La compétence territoriale des caisses primaires

Le fondement légal du recouvrement des indus. L’ordonnance du 2 mai 2020 renvoie expressément à la procédure de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement des trop-perçus. Ce texte désigne l’organisme de prise en charge comme compétent pour cette mission. Les caisses primaires d’assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé sur leur circonscription. Il en résulte logiquement qu’elles sont habilitées à recouvrer les indus liés aux aides exceptionnelles. Cette interprétation est confirmée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Les procédures de versement et de recouvrement d’indus sont exercées par les organismes locaux, de sorte que la caisse n’a besoin d’aucun mandat spécifique » (Cass., civ. 2, 26/06/2025, n°23-12.778). La portée de cette solution est importante. Elle établit une compétence générale des organismes locaux pour le recouvrement, même pour des aides gérées nationalement. Cette répartition des rôles assure une application uniforme et efficace du droit à récupération sur l’ensemble du territoire.

La validation des modalités réglementaires de calcul

La conformité du décret du 30 décembre 2020. Le juge examine la légalité des textes d’application de l’aide. Il rappelle que le Conseil d’État a rejeté les exceptions d’illégalité soulevées contre eux. L’ordonnance du 2 mai 2020 laissait au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités précises de calcul. Le décret attaqué a défini une formule basée sur la baisse d’activité entre une période de référence et la période de crise. « En prenant en compte, pour évaluer cette baisse d’activité, la différence entre le montant des honoraires sans dépassement facturés par le professionnel durant cette période et le montant des honoraires perçus en 2019 […] l’article 2 du décret du 30 décembre 2020 n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation » (Motifs). Cette méthode, bien que susceptible de conduire à des régularisations, est jugée conforme au principe de sécurité juridique. La valeur de cette analyse est de conforter la marge d’appréciation du réglementaire dans l’urgence. Elle admet que les acomptes versés initialement étaient par nature provisoires et sujets à régularisation.

L’appréciation souveraine des éléments de calcul

Le choix des données de référence pour le calcul définitif. Le requérant contestait l’utilisation par la caisse de ses propres relevés d’honoraires plutôt que des données issues de son logiciel de gestion. Le tribunal estime que la caisse a agi à juste titre. Dans un souci d’égalité de traitement et de fiabilité, l’organisme doit utiliser une source uniforme. « Le relevé d’honoraires étant le seul document répertoriant, de façon fiable, constante et certaine, l’intégralité des actes remboursés au praticien » (Motifs). Cette source, commune à tous les professionnels, garantit une base de calcul objective et vérifiable. Le juge relève par ailleurs que le praticien ne démontre pas l’existence d’une erreur matérielle dans les chiffres utilisés. La portée de ce point est pratique. Elle consacre la présomption de fiabilité des données administratives issues du système national. Elle place la charge de la preuve d’une erreur sur le professionnel qui la soutient, renforçant la sécurité des calculs effectués par les caisses.

La confirmation du principe de régularisation des aides provisoires

La légitimité du recouvrement consécutif à un nouveau calcul. L’aide ayant été versée initialement sous forme d’acomptes, sa régularisation était prévue par les textes. Le tribunal juge que le professionnel ne pouvait ignorer le caractère provisoire des sommes perçues avant le décret. La différence entre le montant provisoirement versé et le montant définitivement dû constitue donc un indu recouvrable. Le juge procède à la vérification arithmétique du calcul effectué par la caisse. Il constate sa conformité avec la formule légale et les données retenues. Dès lors, la condamnation au remboursement de la somme notifiée est justifiée. La valeur de cette décision est de rappeler la nature conditionnelle des aides versées en urgence. Elle affirme la possibilité de leur régularisation rétroactive sans méconnaître les principes protecteurs des administrés, pourvu que le cadre légal soit respecté.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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