Le Tribunal judiciaire de Nice, le 10 janvier 2025, statue sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demande le paiement d’un arriéré et la condamnation d’un copropriétaire défaillant. Le juge examine l’application des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il accueille la demande principale mais rejette une partie des frais réclamés et la demande de dommages-intérêts.
La consécration d’une procédure de recouvrement accéléré
Le juge rappelle les conditions de la déchéance du terme prévue par la loi. L’obligation de participer aux charges naît du vote de l’assemblée générale approuvant les comptes. « Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ‘ à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Motifs de la décision). Cette formulation est identique à celle retenue par la Cour de cassation. « Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de ladite loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues et appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Cass. Troisième chambre civile, le 21 avril 2022, n°20-20.866). La décision aligne ainsi sa lecture sur l’interprétation suprême.
Le contrôle strict des pièces justificatives produit par le syndicat
Le juge vérifie scrupuleusement la régularité des délibérations et le point de départ de la créance. Il constate que les comptes ont été approuvés et les budgets votés pour plusieurs exercices. Cette validation formelle permet de caractériser l’exigibilité des sommes réclamées. Le juge exerce ensuite un contrôle rigoureux sur les frais annexes. « Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire. » (Motifs de la décision). L’article 10-1 de la loi de 1965 limite l’imputation au seul copropriétaire concerné des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. En l’espèce, plusieurs frais sont antérieurs à la mise en demeure du 18 février 2025. Ils ne sont donc pas considérés comme nécessaires au sens de la loi et sont déduits du montant réclamé. Ce contrôle actif protège le copropriétaire contre des réclamations excessives.
La portée de cette décision est double. Elle confirme l’efficacité du mécanisme de déchéance du terme pour le recouvrement accéléré des charges. Le syndicat bénéficie d’une procédure simplifiée dès lors qu’il rapporte la preuve des délibérations et de la mise en demeure. Elle renforce également les garanties du copropriétaire défaillant. Le juge opère un contrôle substantiel sur la justification des frais réclamés, limitant strictement leur imputation aux seuls frais nécessaires postérieurs à la mise en demeure. Cette approche équilibrée sécurise les relations au sein de la copropriété.
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