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Tribunal judiciaire de Nice, le 25 novembre 2025, n°21/02517

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Nice, le 25 novembre 2025, n°21/02517

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Le tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état, a été saisi d’un litige indemnitaire entre sociétés et une personne physique. Il devait se prononcer sur plusieurs exceptions préjudicielles soulevées par les défenderesses. Le juge a déclaré le tribunal judiciaire compétent et a rejeté la plupart des exceptions, tout en déclarant prescrite une partie des demandes.

La détermination de la compétence d’attribution du tribunal judiciaire

Le rejet de la compétence commerciale malgré la forme des sociétés

Le juge rappelle que la compétence du tribunal de commerce repose notamment sur la qualité de commerçant des parties. Les sociétés en cause sont des sociétés à responsabilité limitée, donc commerciales par leur forme. Toutefois, l’une des défenderesses est une personne physique exerçant une profession libérale réglementée. « Dès lors, toutes les parties au litige ne sont pas commerçantes si bien que Mme [J] [U], en qualité de professionnel libéral, a le droit d’être jugée par la juridiction civile compétente à son égard. » Cette solution affirme le principe de la compétence civile du tribunal judiciaire dès lors qu’une partie au litige n’a pas la qualité de commerçant. Elle protège ainsi le droit au juge naturel des professionnels libéraux, même lorsqu’ils agissent par l’intermédiaire d’une société commerciale.

La nature civile du litige fondée sur l’objet de la demande

Le juge précise que la qualification de l’acte pour une société commerciale n’est pas déterminante. L’objet du litige est décisif pour écarter la compétence commerciale. « De surcroît, cette procédure n’est pas relative à des contestations concernant des actes de commerce entre toutes personnes puisqu’elle a pour objet la responsabilité des défenderesses et l’octroi de dommages et intérêts en raison de fautes commises dans l’exercice d’une activité libérale réglementée. » Cette analyse confirme que la compétence est déterminée par la nature de la demande, et non par la forme des parties. Elle rejoint une jurisprudence récente selon laquelle « l’appréciation des demandes indemnitaires […] n’implique pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation du contrat public » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 25 juin 2025, n°24-18.905). La portée de cette décision est de recentrer l’analyse sur la prétention substantielle pour définir la juridiction compétente.

Le rejet des exceptions de procédure et la sanction de la prescription

Le traitement des exceptions de nullité de l’assignation

Le juge rejette l’exception tirée d’un prétendu défaut de pouvoir du représentant de la demanderesse. Il constate que l’existence juridique de la société et la qualité de son gérant ne sont pas remises en cause par un jugement antérieur. Concernant le défaut de motivation en droit de l’assignation, le juge applique strictement les règles de la nullité pour vice de forme. Il relève que les défenderesses « ne démontrent ni même n’allèguent l’existence d’un préjudice lié à l’absence de moyens de droit ». Cette solution rappelle que la nullité pour vice de forme est subordonnée à la preuve d’un grief, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. Elle souligne également l’importance de soulever cette exception in limine litis sous peine d’irrecevabilité.

La prescription partielle des demandes indemnitaires

Le juge fait application des règles de la prescription de l’action en responsabilité et du principe de continuité juridique en matière de fusion. « Dès lors, la prescription qui a commencé à courir à l’encontre des sociétés absorbées continue de courir dans les mêmes conditions à l’encontre de la société Primerive, société absorbante, sans suspension ni interruption. » La connaissance personnelle des faits par la société absorbante à la date de la fusion n’interrompt pas le délai. Seule la demande relative à une attestation rédigée en 2020 échappe à la prescription. Cette décision a une portée pratique importante pour les actions en responsabilité engagées par une société absorbante. Elle rappelle que la substitution dans les droits n’efface pas l’écoulement du délai de prescription.

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