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Tribunal judiciaire de Nice, le 26 septembre 2025, n°22/01928

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nice, le 26 septembre 2025, n°22/01928

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Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance, a examiné une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le demandeur poursuivait le versement d’une somme sur un fondement contractuel après le rejet de deux chèques. La juridiction a déclaré l’action irrecevable pour prescription de l’action personnelle quinquennale. Elle a ainsi accueilli l’exception soulevée par la défenderesse et condamné le demandeur aux frais.

Le régime de la prescription extinctive

Le juge a d’abord rappelé le délai applicable à l’action engagée. L’action en paiement d’une somme constitue une action personnelle mobilière. Elle est donc soumise au délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai est fixé au jour où le titulaire du droit a connu les faits. En l’espèce, la connaissance du rejet des chèques par la banque a été établie par un courrier daté. Le point de départ du délai de prescription a donc été fixé à la date du rejet effectif des instruments de paiement. Cette solution applique strictement le texte en recherchant la date de connaissance certaine pour le créancier.

Les conditions de l’interruption de la prescription

La décision a ensuite vérifié si une interruption était intervenue. Le demandeur avait saisi le juge des référés avant l’expiration du délai quinquennal. L’article 2241 du code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Toutefois, cet effet interruptif n’est pas définitif. Il peut être remis en cause par la suite de l’instance, conformément à l’article 2243. L’interruption devient non avenue si « le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». En l’espèce, l’ordonnance de référé avait débouté le demandeur. Les parties ont ensuite obtenu le retrait du rôle de l’affaire en appel. La procédure initiale est ainsi devenue sans suite définitive. L’effet interruptif de la saisine est donc rétroactivement anéanti, laissant courir le délai initial.

La portée de la décision

Cette ordonnance illustre rigoureusement l’articulation des textes sur l’interruption. Elle rappelle que la saisine du juge des référés produit bien un effet interruptif. Cet effet reste toutefois conditionné au sort ultérieur de l’instance introduite. La jurisprudence antérieure de la Chambre sociale confirmait déjà que « l’effet interruptif de prescription subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive » (Cass. Chambre sociale, le 14 novembre 2024, n°22-17.438). Ici, le rejet définitif est acquis par le retrait du rôle, synonyme d’abandon de la procédure. La solution protège ainsi la sécurité juridique en évitant qu’une instance sans issue ne prolonge indéfiniment les délais.

Les implications pratiques

La décision a une valeur pédagogique pour les praticiens. Elle souligne l’importance de la qualification de l’action pour déterminer le délai applicable. Une action contractuelle en paiement relève bien de la prescription quinquennale de droit commun. Elle démontre aussi la nécessité de mener à son terme toute instance introductive d’action. Une procédure, même bien engagée, peut perdre son effet interruptif si elle n’aboutit pas à une décision au fond. Les parties doivent donc veiller au suivi rigoureux de toutes les instances qu’elles initient. Enfin, elle confirme la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur ces exceptions avant son dessaisissement.

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