Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Nice, le 27 novembre 2025, n°25/01660

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nice, le 27 novembre 2025, n°25/01660

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Nice, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu un jugement le 27 novembre 2025. Le syndicat de copropriétaires poursuivait deux copropriétaires défaillants pour le paiement de charges impayées. La juridiction a condamné les défendeurs au paiement des sommes principales et a précisément défini les frais de recouvrement exigibles. Elle a également accordé des dommages-intérêts pour résistance abusive et appliqué le principe d’exécution provisoire.

L’exigibilité accélérée des créances de copropriété
Le juge rappelle le principe selon lequel l’approbation des comptes rend la créance du syndicat certaine et exigible. Il applique ensuite le mécanisme d’exigibilité anticipée prévu par la loi. Le défaut de paiement d’une provision après mise en demeure rend immédiatement exigibles toutes les autres provisions. « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Motifs) Cette application stricte sécurise le trésor de la copropriété face aux impayés. Elle rejoint la solution dégagée par la Cour de cassation qui a identiquement énoncé ce principe. « Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-23.534) La portée est claire : une mise en demeure formelle déclenche une exigibilité globale.

La délimitation stricte des frais de recouvrement imputables
Le juge opère un contrôle rigoureux des frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. Seuls les frais nécessaires au recouvrement peuvent être imputés au copropriétaire défaillant. La décision retient comme nécessaires les frais afférents à la mise en demeure et à une lettre de relance justifiée. En revanche, elle écarte fermement les frais liés à la transmission du dossier à un avocat. « La transmission du dossier à l’avocat ou son suivi constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété et entrent donc dans la mission classique du syndic. » (Motifs) Cette distinction est essentielle pour prévenir les abus. Elle protège le copropriétaire défaillant mais de bonne foi contre des frais disproportionnés. La valeur de cette analyse réside dans son caractère concret et circonstancié. Le juge examine chaque poste de dépense pour vérifier son lien direct avec la contrainte nécessaire au recouvrement. Cette approche restrictive garantit une application loyale de la loi.

La sanction de la résistance abusive du copropriétaire
Au-delà des intérêts moratoires, la juridiction accorde des dommages-intérêts distincts pour préjudice. Elle estime que le défaut de paiement total et prolongé, sans justification valable, constitue une résistance abusive. Cette carence prive la copropriété des moyens nécessaires à son entretien courant. La condamnation symbolique à cent euros reconnaît l’existence d’un préjudice autonome. Elle sanctionne le comportement du débiteur qui dépasse la simple inertie. La portée de ce point est incitative et pédagogique envers l’ensemble des copropriétaires. Elle rappelle que l’obligation de payer les charges est une condition essentielle de la vie collective. La décision contribue ainsi à renforcer la solidarité financière au sein de l’immeuble. Elle évite que la charge des impayés ne pèse indûment sur les autres membres de la copropriété.

Les effets procéduraux de la voie accélérée au fond
Le jugement est rendu selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article 481-1 du CPC. Cette voie permet une instruction et un jugement rapides des créances certaines et liquides. Le caractère contradictoire est préservé malgré la défaillance des copropriétaires assignés. La décision est surtout exécutoire à titre provisoire de plein droit. Cette exécution immédiate est un atout majeur pour le créancier syndicat. Elle lui évite les délais et l’aléa d’une procédure d’exécution sur titre formel. La valeur de ce dispositif est pratique et offre une protection efficace. Il constitue une réponse processuelle adaptée à l’urgence des besoins de trésorerie. La copropriété peut ainsi recouvrer rapidement les fonds nécessaires à sa mission. Cette solution optimise la défense des intérêts collectifs face aux impayés récurrents.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle