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Tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 novembre 2025, n°25/00460

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 novembre 2025, n°25/00460

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Le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le douze novembre 2025, examine une demande de communication probatoire. L’acquéreur d’un fonds de commerce sollicite du distributeur d’électricité les données de consommation du bien. Le vendeur oppose l’irrecevabilité de l’action le concernant et invoque une instance au fond pendante. Le juge rejette ces fins de non-recevoir et ordonne la communication des pièces sous astreinte, consacrant une application libérale de l’article 145 du code de procédure civile.

La justification d’une mise en cause procédurale nécessaire

Le rejet de l’irrecevabilité pour absence de qualité. Le défendeur soutenait que l’action dirigée contre lui était irrecevable au visa de l’article 32. Il estimait ne pas être concerné par la demande adressée au seul gestionnaire de réseau. Le juge écarte cet argument en relevant la nature procédurale de l’intervention. La décision souligne que la mise en cause « apparaît justifiée par la nécessité de le faire intervenir au contradictoire ». Cette analyse assure un débat loyal en intégrant toute personne dont les intérêts sont affectés par la mesure. Elle évite ainsi les nullités tout en garantissant l’efficacité de l’instruction.

La portée pratique d’une intervention limitée au contradictoire. Cette solution distingue nettement la qualité pour agir en demande de la simple qualité pour être attrait à l’instance. Le vendeur est ici impliqué non comme débiteur de l’obligation de communication, mais comme tiers nécessaire au débat. Cette approche préserve les droits de la défense sans pour autant conditionner l’action à une condamnation personnelle. Elle illustre l’adaptabilité des règles de procédure civile aux impératifs de preuve dans les litiges complexes, où plusieurs acteurs détiennent des éléments distincts.

L’admission d’une demande probatoire malgré une instance connexe

La condition d’absence d’instance au fond identique. Le défendeur invoquait également l’existence d’une instance au fond pendante devant le juge de la mise en état. Le juge des référés rappelle le principe selon lequel « les pouvoirs du juge des référés s’effacent devant ceux du juge saisi au fond ». Cette règle protège l’unité de l’instance et la cohérence de l’instruction. La jurisprudence citée précise que « la saisine du tribunal sur le fond s’apprécie à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe ». Cette application stricte assure la sécurité juridique et évite les conflits de compétence.

La dérogation fondée sur la distinction des litiges et des parties. Le juge admet néanmoins la recevabilité de la demande au titre de l’article 145. Il constate que les deux procédures « ne présentent aucun lien direct ». Il relève notamment que « les parties ne sont pas les mêmes » et que « les demandes sont distinctes ». Cette analyse rejoint la solution de la Chambre sociale selon laquelle une mesure peut être ordonnée « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » (Cass. Chambre sociale, le 26 mars 2025, n°23-16.068). La décision opère ainsi une distinction nette entre connexité et identité du litige.

La concrétisation du motif légitime par des indices sérieux. Le juge fonde sa décision sur l’existence d’éléments probants justifiant la mesure. Il s’appuie sur un rapport signalant « un raccordement électrique anormal, voire suspect ». Un autre document évoque « une fraude au compteur électrique ». Ces indices crédibilisent la crainte d’une disparition de la preuve. L’ordonnance démontre ainsi l’exigence d’un commencement de preuve pour activer l’article 145. Elle évite les demandes dilatoires tout en permettant de sauvegarder des droits menacés par l’opacité des faits.

Cette ordonnance affirme l’autonomie procédurale du référé probatoire face à une instance au fond simplement connexe. Elle facilite l’accès à la preuve en assouplissant les conditions de recevabilité de l’article 145. La solution favorise la loyauté des débats en autorisant la mise en cause d’un tiers nécessaire. Elle maintient cependant un contrôle exigeant sur l’existence d’un motif légitime, préservant ainsi l’économie générale de la procédure civile.

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