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Tribunal judiciaire de Olonne, le 9 octobre 2025, n°25/01295

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Olonne, le 9 octobre 2025, n°25/01295

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Le juge de l’exécution, statuant en premier ressort, a rendu son jugement le 9 octobre 2025. Une société avait diligenté une saisie-attribution contre un débiteur. Ce dernier a contesté la mesure devant le juge de l’exécution. La société a ensuite donné mainlevée de la saisie. Le juge a examiné la recevabilité de la contestation et les conséquences de la mainlevée. Il a déclaré la contestation recevable et constaté que la demande était devenue sans objet. Il a également alloué une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La régularité procédurale de la contestation

Le respect des délais stricts de la contestation. Le droit des procédures civiles d’exécution encadre strictement les voies de recours. Le texte impose un délai d’un mois pour contester une saisie-attribution. Ce délai court à compter de la dénonciation de l’acte au débiteur saisi. En l’espèce, la dénonciation est intervenue le neuf juillet deux mille vingt-cinq. La contestation a été formée par acte en date du sept août deux mille vingt-cinq. Le juge relève que l’acte est intervenu dans le délai d’un mois requis. Cette application stricte garantit la sécurité juridique des mesures d’exécution. Elle prévient toute incertitude prolongée sur le sort des créances saisies.

La dénonciation impérative à l’huissier instrumentaire. La régularité de la contestation suppose également une dénonciation formelle. Cette formalité doit être accomplie à l’égard de l’huissier auteur de la saisie. Le législateur exige une lettre recommandée avec accusé de réception. La décision constate que cette condition a été remplie le jour même. La contestation a été dénoncée à l’huissier instrumentaire par lettre recommandée du sept août deux mille vingt-cinq. Le strict respect de ces modalités est une condition de recevabilité. Une jurisprudence constante confirme cette exigence procédurale rigoureuse. « Les conditions prévues à peine d’irrecevabilité par l’article susmentionné étant respectées, la contestation formée par monsieur [J] [M] devant le juge de l’exécution sera déclarée recevable. » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 23 janvier 2025, n°24/03194) La décision commentée s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle.

Les effets substantiels de la mainlevée volontaire

L’extinction de l’objet du litige par la mainlevée. La société créancière a rétracté la mesure de saisie-attribution litigieuse. Cette mainlevée intervenue après l’assignation en contestation a un effet substantiel. Elle prive le juge de l’exécution de tout contentieux à trancher. La décision constate simplement que la demande est devenue sans objet. Le juge ne procède donc pas à un examen au fond du bien-fondé de la saisie. Cette solution est logique car la mesure coercitive a cessé de produire ses effets. Elle évite également de rendre une décision inutile sur une situation révolue.

Le fondement légal de la renonciation à l’action individuelle. La mainlevée trouve sa cause dans une disposition du droit des entreprises en difficulté. La société poursuivante était confrontée à une clôture de liquidation judiciaire. Le texte applicable prévoit une extinction des actions individuelles des créanciers. « Selon l’article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sous réserve des exceptions prévues à ce texte. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-17.465) La décision applique ce principe pour justifier la mainlevée. Elle écarte les exceptions qui ne bénéficiaient pas à la société créancière. Cela confirme l’opposabilité des causes d’extinction des créances en cours d’exécution forcée.

La portée de la décision est double. Sur le plan procédural, elle rappelle le caractère impératif des délais de contestation des saisies. Elle consolide une jurisprudence exigeante sur les conditions de recevabilité. Sur le plan substantiel, elle illustre l’interaction entre le droit des procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté. Elle rappelle qu’une cause légale d’extinction de la créance, même intervenant en cours de procédure, rend la contestation sans objet. Enfin, la condamnation aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sanctionne l’initiative devenue infondée de la société créancière.

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