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Tribunal judiciaire de Orléans, le 21 novembre 2025, n°25/06590

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Orléans, le 21 novembre 2025, n°25/06590

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Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant en référé-liberté le 21 novembre 2025, examine la régularité d’un contrôle d’identité. Ce contrôle a conduit à un placement en rétention administrative. La juridiction se prononce sur la validité des réquisitions du procureur de la République. Elle annule la procédure pour vice de forme, entraînant la fin de la rétention.

Le formalisme impératif des réquisitions du procureur

L’exigence d’une détermination spatiale et temporelle précise

Le juge rappelle le cadre légal des contrôles sur réquisitions écrites. L’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale fixe des conditions strictes. Le magistrat doit déterminer les lieux et la période de temps pour l’opération. « dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat » (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale). Cette précision est une garantie fondamentale contre les contrôles arbitraires. Elle encadre strictement le pouvoir de police judiciaire.

La sanction de l’omission des mentions obligatoires

En l’espèce, les réquisitions produites sont dépourvues de ces éléments essentiels. Elles ne précisent aucun périmètre géographique ni aucune durée applicable. Le juge constate donc un manquement aux exigences légales impératives. « les réquisitions produites ne précisent aucun périmètre ni durée » (Motifs de la décision). Cette omission vicie irrémédiablement la procédure de contrôle d’identité. La nullité est automatique et s’étend aux actes ultérieurs.

Les conséquences procédurales de la nullité du contrôle

L’anéantissement de la mesure de rétention administrative

La nullité du contrôle d’identité a un effet en chaîne sur la suite de la procédure. Le placement en rétention est directement consécutif à ce contrôle irrégulier. Le juge en déduit logiquement l’illégalité de la mesure privative de liberté. « le contrôle est nul ainsi que, par voie de conséquence, la mesure de rétention » (Motifs de la décision). Le principe de l’accessoire suivant le principal trouve ici à s’appliquer. La rétention ne peut reposer sur un acte entaché d’une nullité originelle.

La portée de la décision pour le contrôle juridictionnel

Cette décision renforce le rôle du juge des libertés en matière de rétention. Elle affirme un contrôle strict du respect des formalités substantielles. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation va dans le même sens. « l’ordre, prendrait-il même la forme d’instructions permanentes, doit préciser le ou les lieux concernés par le contrôle, parmi ceux énumérés à l’alinéa 9 du texte susvisé, ainsi que la durée de ce contrôle » (Cass. Première chambre civile, le 13 novembre 2025, n°23-17.630). La cour d’appel de Paris a également insisté sur ce formalisme. « Dans ses réquisitions écrites, le procureur est tenu d’indiquer les infractions qui motivent l’opération, ainsi qu’un lieu, une date et une période de temps » (Cour d’appel de appel de Paris, le 20 janvier 2025, n°25/00298). Cette convergence jurisprudentielle protège efficacement les libertés individuelles. Elle rappelle que la lutte contre l’immigration irrégulière doit respecter le droit.

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