Le tribunal de première instance de Polynésie française, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 13 février 2023. Un preneur, après l’expiration d’un bail de longue durée, réclamait une indemnité pour les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur soutenait que la convention constituait un bail emphytéotique, excluant l’application de l’article 555 du code civil. Le tribunal a qualifié le contrat de bail emphytéotique et a débouté le preneur de sa demande d’indemnisation, appliquant les règles spécifiques à ce type de louage.
La qualification du contrat par l’intention des parties
Le tribunal a d’abord recherché la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat. Il a rappelé que le bail emphytéotique, défini par le code rural, n’est pas d’ordre public en Polynésie française. Les parties peuvent donc librement décider de s’y soumettre par convention. L’article 1134 du code civil impose de rechercher leur volonté réelle au moment de la signature de l’acte.
Pour caractériser cette intention, la juridiction a procédé à une analyse combinée des stipulations contractuelles. Elle a relevé que le bail transférait « la charge exclusive des impôts taxes, charges et travaux y compris ceux affectant la structure de l’immeuble ». Elle a également noté « la modicité du loyer prévu sur une période de 16 ans », sans rapport avec la valeur locative réelle. Ces indices convergents ont permis de dégager l’existence d’un droit réel immobilier au profit du preneur.
L’exclusion du droit commun des constructions
La qualification emporte des conséquences décisives sur le sort des constructions. Le tribunal a jugé que les règles du louage ordinaire, et notamment l’article 555 du code civil, ne s’appliquent pas au bail emphytéotique. Ce dernier obéit à un régime propre, historiquement établi, où la faible redevance compense l’acquisition future des constructions par le bailleur.
La décision s’appuie sur une interprétation a contrario d’une clause contractuelle. Celle-ci accordait au preneur « la faculté de faire enlever à leurs frais, les constructions ». Le tribunal en a déduit que, par opposition, « les constructions restant sur le terrain deviennent la propriété du bailleur ». Ainsi, à l’expiration du bail, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité pour les constructions conservées, sauf à les démolir à ses frais.
La portée de cette solution est significative pour la sécurité juridique des investissements immobiliers. Elle confirme la force obligatoire des conventions légalement formées, en application de l’article 1134 du code civil. Les parties qui optent pour le régime emphytéotique en acceptent toutes les conséquences, notamment la dépossession gratuite des constructions. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que l’emphytéote « ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, n°24-20.480).
La consécration d’un régime dérogatoire au droit commun
En second lieu, le jugement consacre l’autonomie du régime emphytéotique. Il établit une frontière nette entre le louage ordinaire et le bail à construction de longue durée. Le tribunal affirme que « les règles qui régissent le louage ordinaire n’ont jamais été applicables au louage emphytéotique ». Ce dernier possède ses règles propres, fondées sur un équilibre contractuel spécifique.
Le critère essentiel retenu est celui de la contrepartie financière. La caractéristique du bail emphytéotique réside dans « la faible redevance versée au bailleur ». Cette modicité du loyer compense l’attribution finale de la propriété des constructions sans indemnité. Le preneur paie ainsi un prix réduit pour la jouissance du terrain, en contrepartie de la perte de ses investissements en fin de bail.
La valeur de cette décision réside dans la protection de l’économie générale du contrat. Elle empêche le preneur de se prévaloir simultanément des avantages du bail emphytéotique et des protections du droit commun. En déclarant l’article 555 du code civil inapplicable, le tribunal préserve la nature réelle du droit conféré. Cette analyse est cohérente avec la qualification de droit réel, « susceptible d’hypothèque », reconnue à l’emphytéote (Cour d’appel de Rennes, le 29 avril 2025, n°22/01948). Elle assure ainsi la stabilité des transactions portant sur ces baux de longue durée.
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