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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2025, n°25/00245

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2025, n°25/00245

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 février 2025, se prononce sur une demande en communication de contrats d’assurance-vie. L’héritière d’une défunte sollicite la production de ces documents auprès des sociétés d’assurance concernées. Ces dernières invoquent leur devoir de confidentialité et l’une d’elles demande sa mise hors de cause. Le juge doit apprécier la recevabilité de la demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il ordonne finalement la communication des pièces sous astreinte et rejette les autres demandes.

L’appréciation souple du motif légitime de l’article 145

Le juge adopte une conception extensive des conditions de la mesure d’instruction. L’examen du motif légitime ne requiert pas une analyse approfondie du fond du droit. Le juge des référés rappelle en effet que son office est distinct d’une appréciation sur le succès futur de l’action. « L’éventuel procès au fond doit simplement être « plausible », la mesure pouvant être obtenue simplement « pour apprécier les chances de succès d’une éventuelle demande » » (Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 15-10875). Cette solution facilite l’accès à la preuve pour le demandeur. Elle évite un examen prématuré du fond lors d’une procédure anticipée. La portée est pratique et préserve l’utilité de l’article 145.

Le rejet de la demande de mise hors de cause illustre cette approche procédurale. La société requérante affirme n’avoir qu’un rôle administratif dans le dossier. Le juge constate cependant l’absence d’éléments probants étayant cette allégation. Il relève surtout une incertitude sur l’identité précise du cocontractant de la défunte. La demande est donc jugée prématurée en l’état de l’instruction. Cette décision rejoint une jurisprudence récente sur l’intérêt à être partie à la procédure. « Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’il soit associé à celle-ci » (Tribunal judiciaire de Nancy, le 17 juin 2025, n°24/00246). La valeur est de garantir un débat contradictoire complet avec tous les acteurs concernés.

La levée du secret au profit de l’héritier et la sanction procédurale

Le juge écarte l’obstacle du devoir de confidentialité invoqué par les assureurs. Il pose le principe que l’héritier universel continue la personne du défunt. Il en déduit que le secret contractuel ne peut lui être opposé après le décès. Ce raisonnement permet une application effective du droit à la preuve. Il assure la transmission effective des droits du défunt à ses successeurs. La portée est significative pour les héritiers confrontés à un défaut d’information. Elle sécurise leur accès aux éléments contractuels essentiels pour faire valoir leurs droits.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est en revanche rejetée. Le juge reconnaît sa compétence pour statuer sur une telle demande en référé. Il rappelle que cette compétence découle d’une jurisprudence constante. « Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif » (Cass. com., 2 mai 1989, n° 87-11.149). Toutefois, il estime que les éléments produits ne caractérisent pas une faute procédurale. Ce refus montre que la simple opposition à une demande ne constitue pas un abus. La valeur est de préserver le droit de se défendre loyalement sans crainte de sanction indue.

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