Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, n°25/05553

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, n°25/05553

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en procédure accélérée au fond le 10 juillet 2025, se prononce sur une demande d’informations complémentaires formulée par un comité social et économique. Ce dernier sollicitait la communication de nombreux documents dans le cadre de la consultation sur un vaste projet de réorganisation. Le juge accueille en grande partie les demandes du comité et prolonge le délai de consultation, tout en rejetant la demande de suspension du projet.

L’étendue substantielle de l’obligation d’information de l’employeur

La décision précise d’abord le contenu de l’obligation d’information pesant sur l’employeur lors d’une consultation. Le juge rappelle que l’employeur doit apporter des réponses écrites motivées aux observations du comité. Ces réponses « ne sont pas limitées aux documents existants mais peuvent nécessairement couvrir tout le champ, les implications et les conséquences du projet » (Motifs de la décision). Cette obligation est ainsi interprétée de manière extensive et concrète. L’employeur peut être contraint de communiquer un document existant ou de délivrer une information écrite précise créée pour les besoins de la consultation. Cette analyse renforce considérablement la position du comité social et économique. Elle lui permet d’obtenir des données synthétiques et adaptées à sa compréhension du projet, au-delà de la simple communication d’archives préconstituées.

Le jugement applique ensuite ce principe exigeant aux multiples demandes spécifiques du comité. Il ordonne la communication d’éléments essentiels pour appréhender les effets du projet, comme les listes détaillées des postes affectés et les effectifs actuels et futurs. Surtout, il condamne l’employeur pour carence dans l’analyse des risques professionnels. Le juge constate « qu’il n’a été procédé avant la date prévue pour la clôture de la consultation à aucune analyse spécifique des risques professionnels afférents au projet » (Motifs de la décision). Un document produit est qualifié de d’un laconisme stupéfiant. Cette carence entraîne logiquement l’obligation de communiquer une analyse conforme, un plan de prévention et les documents uniques actualisés. Le contrôle opéré est donc substantiel et vérifie la réalité et la qualité de l’information fournie.

Les limites procédurales du pouvoir du juge saisi en accéléré au fond

La décision définit ensuite avec rigueur le cadre procédural de l’intervention du juge. Concernant la communication à l’expert du comité, le juge rappelle une distinction importante. Il souligne que « l’expert n’étant pas partie à l’instance, il n’y a pas lieu d’ordonner une quelconque communication d’informations ou de documents à son bénéfice » (Motifs de la décision). Cette précision est cruciale pour la pratique. Elle signifie que les demandes doivent être formulées par le comité lui-même, agissant dans l’intérêt de sa propre consultation, et non par l’expert en son nom personnel. Cette solution préserve la nature collective de la représentation du personnel et évite les actions parallèles. Elle rejoint l’esprit d’une jurisprudence récente qui encadre strictement les informations communicables à l’expert. Cette dernière rappelle que l’employeur doit fournir à l’expert « les informations nécessaires à l’exercice de sa mission » mais non des documents sans rapport avec celle-ci (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-23.832).

Enfin, le juge refuse catégoriquement d’ordonner la suspension de la mise en œuvre du projet. Il interprète strictement la procédure accélérée au fond, qui est « exorbitante du droit commun ». Seules les demandes « ayant strictement l’objet prévu par le texte » sont recevables, c’est-à-dire la communication d’informations et la prolongation du délai. Le juge « doit statuer sur celles-ci nonobstant une éventuelle réalisation du projet par l’employeur mais ne peut-il ordonner la suspension » (Motifs de la décision). Cette position trace une limite claire aux pouvoirs du juge des référés statuant selon cette procédure spéciale. Elle protège l’employeur contre des mesures d’arrêt trop intrusives en dehors du cadre de l’urgence, tout en sanctionnant ses carences par une prolongation du délai de consultation. Cette solution équilibre les intérêts en présence et garantit la sécurité juridique de la procédure.

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