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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juin 2025, n°22/05900

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juin 2025, n°22/05900

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juin 2025, a statué sur une demande en paiement et en fixation de créance. Une société de bâtiment poursuivait une société civile de construction vente en liquidation judiciaire. Le tribunal a déclaré la demande en paiement irrecevable et a débouté le créancier de sa demande en fixation de créance. Il a ainsi précisé les effets de l’ouverture d’une procédure collective sur les actions en justice et les exigences probatoires pour les créanciers.

L’encadrement procédural des actions contre un débiteur en liquidation

Le jugement rappelle le principe d’interdiction des actions en paiement. L’ouverture d’une liquidation judiciaire produit un effet paralysant sur les poursuites individuelles. Le tribunal applique strictement l’article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable en liquidation par l’article L. 641-3. Il en déduit que l’action en condamnation au paiement devient irrecevable dès le jugement d’ouverture. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que « le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers […] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 mars 2023, n°21-21.005). La portée est claire : le créancier ne peut plus agir en paiement mais doit déclarer sa créance.

La procédure collective transforme ensuite la nature de l’action judiciaire. Après déclaration de sa créance, le créancier peut seulement poursuivre une action en constatation. Le tribunal souligne que les instances reprises « tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Cette orientation rejoint la jurisprudence du même tribunal qui précise que l’action « ne peut tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant au passif » (Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juin 2025, n°23/07939). La valeur de cette analyse est de protéger l’égalité entre les créanciers et l’actif de la procédure. Elle garantit une répartition collective et ordonnée sous le contrôle du liquidateur.

L’exigence d’une preuve solide pour la fixation d’une créance contestée

Le rejet de la demande en fixation sanctionne l’absence de preuve contractuelle formelle. Le créancier invoquait un contrat de louage d’ouvrage pour des travaux d’un montant important. Le tribunal constate l’absence de signature du défendeur sur les pièces essentielles. L’acte d’engagement et l’ordre de service ne portent pas la signature de la société débitrice. Les autres documents produits ne sont pas non plus signés par elle. Cette carence est fatale car elle empêche de caractériser l’accord des volontés. Le juge exige ainsi une preuve écrite et non équivoque de l’engagement du débiteur.

Le tribunal écarte également les éléments de preuve indirects comme insuffisants. Les courriels et courriers produits font référence à d’autres chantiers ou à des tiers. Ils ne permettent pas d’établir un lien contractuel direct avec le débiteur. Le créancier n’a pas non plus prouvé le paiement des factures antérieures sur ce marché. La décision rappelle ainsi la rigueur de la charge de la preuve en matière contractuelle. La portée est significative pour les pratiques professionnelles dans le bâtiment. Elle impose une documentation contractuelle signée et des échanges formalisés pour sécuriser les créances. Cette exigence est renforcée en cas de procédure collective où les enjeux sont accrus.

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