Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2025, n°21/00397

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2025, n°21/00397

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 mars 2025, statue sur une demande en annulation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM. L’office avait poursuivi le recouvrement d’indemnités versées à une victime d’une contamination transfusionnelle. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés par la société d’assurances et condamne cette dernière au paiement.

La régularité formelle du titre exécutoire

Le juge examine d’abord la validité externe de l’acte de recouvrement. Il rappelle l’exigence d’une indication claire des bases de liquidation de la créance. Un arrêt précise que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance, soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint. (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-15.456). En l’espèce, le titre mentionnait le fondement légal, les références des décisions et le détail des sommes. La juridiction estime donc que l’exigence de transparence est satisfaite, rejetant le grief d’opacité. La charge de la preuve quant à l’absence de document joint incombe au débiteur qui le soutient. « Il appartient au destinataire, qui conteste le contenu de l’envoi, d’établir l’absence de document » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 décembre 2011, n°10-26.618). La société n’ayant pas rapporté cette preuve, le moyen est écarté, confirmant une application stricte des règles probatoires.

Le bien-fondé substantiel de la créance de l’office

La décision consacre ensuite le régime probatoire favorable en matière d’imputabilité transfusionnelle. Elle applique la présomption issue de la loi du 4 mars 2002. La haute juridiction avait jugé que la présomption est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle un degré suffisant de vraisemblance. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-13.255). La preuve des transfusions et l’absence de démonstration de l’innocuité des produits suffisent à activer ce mécanisme. Le doute profite toujours à la victime, et par extension à l’office subrogé. La cour écarte également l’argument tiré de la prescription. Elle retient que l’action de l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, suit le délai décennal spécifique du code de la santé publique. La prescription biennale du code des assurances est déclarée inapplicable en l’espèce, renforçant la position de l’office. Enfin, concernant la mise en cause de l’assureur, le juge admet la preuve de l’existence du contrat par tous moyens pour un tiers. « La victime, exerçant l’action directe, peut rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de celui-ci par tous moyens » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juillet 1996, n°94-16.796). La simple désignation de la police par l’office est donc suffisante.

Cette décision illustre la protection juridique robuste dont bénéficie l’ONIAM dans ses actions récursoires. Elle affirme la régularité des titres émis dès lors que les références essentielles sont portées à la connaissance du débiteur. Surtout, elle confirme l’application systématique du régime probatoire favorable aux victimes de contaminations transfusionnelles anciennes. Le juge fait prévaloir le droit à indemnisation sur les exceptions techniques soulevées par l’assureur, garantissant ainsi l’efficacité du système de solidarité nationale.

📄 Circulaire officielle