Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 mars 2025, rejette deux demandes formées contre une société de construction de piscines. La requérante sollicitait d’abord la communication d’une attestation de conformité, puis l’allocation d’une provision. Le juge écarte ces prétentions au visa de l’article 835 du code de procédure civile. Il condamne néanmoins la défenderesse solidairement avec un assureur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du même code.
Le rejet des mesures conservatoires et de remise en état
Le juge rappelle d’abord les conditions strictes de l’article 835, alinéa 1er. Il peut prescrire des mesures « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit est ici indifférente. Le dommage imminent se définit comme un dommage « qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement ». Le trouble manifestement illicite nécessite une « violation évidente de la règle de droit ». La seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à le caractériser. Le juge des référés apprécie souverainement ces éléments à la date de sa décision.
La portée de cette analyse est essentielle pour délimiter la compétence du juge des référés. Celui-ci ne statue pas sur le fond du droit mais sur l’urgence à agir. L’ordonnance souligne que « le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision ». Cette appréciation in concreto et au jour de l’audience garantit une intervention adaptée aux circonstances. En l’espèce, la requérante n’a invoqué ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. Sa demande, purement déclarative, est donc irrecevable car elle excède la mission du référé.
Le refus d’allocation d’une provision au créancier
Le juge examine ensuite la demande de provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2. Ce texte permet d’accorder une provision « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La jurisprudence définit précisément cette notion. « Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain ». À l’inverse, une contestation « à l’évidence superficielle ou artificielle » est écartée. Le juge doit donc rechercher si l’obligation alléguée est suffisamment établie pour justifier une provision immédiate.
La décision applique ces principes avec rigueur aux faits de l’espèce. La requérante invoquait la garantie de bon fonctionnement pour un dysfonctionnement de pompe de filtration. Elle produisait un rapport d’expertise amiable et des factures. Toutefois, le juge relève que l’expert « n’a pas constaté le dysfonctionnement allégué ». Les autres pièces ne démontrent pas « avec l’évidence requise en référé » un lien de causalité certain. Dès lors, l’existence de l’obligation de garantie est sérieusement contestable. Cette solution rappelle, à l’instar d’un arrêt récent, que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-23.715). Le seuil de preuve en référé, bien que moindre qu’au fond, reste exigeant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction.