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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 novembre 2025, n°24/03331

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 novembre 2025, n°24/03331

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 10 novembre 2025, tranche un litige complexe de propriété intellectuelle. Une ancienne salariée, devenue entrepreneuse individuelle, assigne son ancien client pour contrefaçon de droit d’auteur. Elle revendique la titularité exclusive sur une œuvre littéraire et des créations graphiques. Le tribunal rejette l’ensemble de ses demandes principales et accueille partiellement une demande reconventionnelle en restitution.

La présomption de propriété au profit de l’éditeur d’une œuvre collective

Le tribunal rappelle d’abord le régime juridique de l’œuvre collective. Il cite la définition légale : « est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fondent dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » (article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle). Il applique ensuite la présomption de propriété établie par l’article L. 113-5, favorable à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

Le sens de cette analyse est de privilégier une qualification objective fondée sur les faits de divulgation. Le tribunal constate que l’ouvrage a été édité et rendu public par la société éditrice. La valeur de cette solution réside dans sa sécurité juridique pour les investisseurs et les commanditaires. La portée en est large car elle s’applique même en l’absence de cession contractuelle expresse des droits. Le salarié créateur ne peut revendiquer un droit propre que s’il démontre une autonomie totale. Le tribunal reprend la jurisprudence : « le salarié qui revendique la reconnaissance du droit d’auteur sur son travail créatif original doit démontrer qu’il a agi en toute autonomie, maîtrisé le processus de création de bout en bout et qu’il disposait d’une totale liberté dans les choix esthétiques sans que son employeur n’eût eu ni initiative ni contrôle sur sa création » (Cass Soc 19 oct 2025, n° 03-42.108). En l’espèce, ce cadre contraignant était caractérisé par des instructions esthétiques imposées par le client final.

L’insuffisance de la preuve de l’originalité des créations ultérieures

Le tribunal examine ensuite les créations réalisées par la demanderesse en tant que prestataire indépendante. Il relève que la simple affirmation de l’originalité est insuffisante. L’auteur doit démontrer concrètement l’empreinte de sa personnalité et la nouveauté de son apport. Le tribunal écarte les prestations de simple « toilettage » d’œuvres préexistantes, qui ne sont pas originales.

Le sens de cette exigence est de prévenir les actions abusives fondées sur des revendications trop générales. La valeur est procédurale, car elle impose à celui qui invoque la protection du droit d’auteur d’étayer sa prétention. La portée est pratique, car elle oblige les créateurs à documenter précisément leur apport créatif distinct. Cette rigueur dans l’appréciation de l’originalité évite la protection de simples adaptations ou mises à jour techniques. Elle protège ainsi les acquéreurs de droits contre des contestations infondées.

Le rejet des demandes fondées sur le droit moral et la diffamation

Le tribunal écarte les demandes en atteinte au droit moral de l’ancienne salariée. Il applique le principe selon lequel, dans une œuvre collective, le droit moral appartient à la personne morale divulgatrice. La personnalité des contributeurs se fond dans l’ensemble. Cette solution prive les collaborateurs salariés d’une action personnelle sur le respect de l’intégrité de l’œuvre. Elle renforce considérablement la position de l’éditeur ou du commanditaire. Le tribunal rejette également la demande en diffamation formulée par les sociétés défenderesses. Il rappelle le principe de l’immunité des écrits judiciaires. « les écrits judiciaires prétendument diffamatoires, injurieux ou outrageants, qui ne sont pas étrangers à la cause, restent couverts par l’immunité des discours et écrits judiciaires » (article 41 de la loi du 29 juillet 1880). Les propos relatifs aux négociations étaient liés à la cause.

Le sens de cette double décision est de limiter les contentieux accessoires dans les litiges complexes de propriété intellectuelle. La valeur est d’apaiser les procédures en cantonnant le débat aux questions patrimoniales essentielles. La portée est de protéger la liberté de plaidoirie et la sincérité des débats. Elle empêche l’utilisation stratégique d’actions en diffamation pour intimider la partie adverse. Ce faisant, le tribunal garantit l’efficacité du procès et la sérénité des échanges entre les conseils.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit d’auteur peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

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