Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le dix novembre 2025, a été saisi par un propriétaire confronté à des désordres sur une piscine. Le demandeur sollicitait la communication de rapports d’expertise amiable et l’allocation de provisions. Le juge a ordonné la communication des rapports mais a rejeté les demandes de provisions. Cette décision délimite avec précision les pouvoirs du juge des référés en matière de mesures d’instruction et de provision.
La communication ordonnée des rapports d’expertise amiable
La consécration d’un motif légitime distinct de l’action au fond
Le juge rappelle que l’article 145 du code de procédure civile permet des mesures d’instruction avant tout procès. L’existence de contestations sérieuses sur le fond ne fait pas obstacle à l’application de ce texte. « Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. » Cette analyse affirme l’autonomie de la procédure probatoire préventive. Elle permet de sécuriser la preuve sans préjuger de l’issue du litige principal, préservant ainsi l’utilité de l’article 145.
La proportionnalité entre confidentialité et droit à la preuve
La société détentrice des rapports opposait leur caractère confidentiel. Le juge a mis en balance ce principe avec les exigences du procès équitable. Il a retenu un motif légitime tenant aux désordres, à la liquidation des installateurs et au coût d’une nouvelle expertise. La communication constitue « une atteinte proportion et justifiée à la confidentialité de ces documents. » Ce raisonnement rejoint celui de la Cour de cassation sur la production de documents médicaux. « Aussi, il y a lieu de considérer que l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable […] à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°25-70.007) La décision étend cette logique proportionnelle aux expertises techniques amiables.
Le rejet des demandes de provision
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge rappelle les conditions strictes de l’article 835 du code de procédure civile. Une provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. « Il appartient au demandeur d`établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant. » Cette exigence est interprétée strictement. Une contestation est sérieuse si elle laisse subsister un doute sur la décision au fond. Cette sévérité protège le défendeur contre des condamnations anticipées sur un fondement incertain.
L’application stricte au cas d’espèce
En l’absence d’éléments précis sur les causes des désordres et les régimes de responsabilité, le juge a estimé que l’obligation de payer était sérieusement contestée. « En l’absence d’obligation en paiement non sérieusement discutable pouvant être retenue en référé, toutes les demandes de provision seront rejetées. » Cette solution illustre la distinction fondamentale entre référé-provision et mesures d’instruction. Elle rappelle que la provision suppose un droit déjà identifiable, ce qui n’était pas le cas ici. La jurisprudence sociale formule une condition identique. « Selon l’article R. 1455-7 du code du travail dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. » (Cass. Chambre sociale, le 27 novembre 2025, n°23-12.503) Le juge des référés judiciaire applique un standard de preuve tout aussi exigeant.