Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 décembre 2024. Une société avait sollicité le paiement du solde dû pour des travaux de remplacement d’ouvrants. La société débitrice, défaillante, n’a pas contesté la demande en justice. Le juge a examiné le bien-fondé de la créance au regard des conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Il a accordé une provision au créancier et condamné la débitrice aux frais irrépétibles.
Le régime probatoire allégé du référé-provision
Le juge des référés statue selon une procédure accélérée et sur preuves sommaires. Il vérifie d’abord la régularité formelle de la demande dirigée contre une partie défaillante. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cette disposition protège le défendeur absent d’une décision purement gracieuse. Le juge doit donc procéder à un examen substantiel des pièces versées aux débats. Il apprécie ainsi la vraisemblance de l’obligation alléguée sans pouvoir statuer au fond.
L’octroi d’une provision est subordonné à l’absence de contestation sérieuse. Le texte légal prévoit que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier (article 835, alinéa 2 du code de procédure civile). La décision illustre cette application en l’absence de toute défense. Le juge constate l’acceptation successive des devis et l’exécution substantielle des travaux. La créance résultant du contrat est donc établie de manière suffisamment vraisemblable. Cette approche facilite l’accès à une mesure anticipée de justice pour le créancier. Elle assure une protection efficace des droits en présence d’un débiteur inactif.
La force obligatoire du contrat comme fondement de la provision
L’existence d’une obligation contractuelle licite constitue le fondement de la provision. Le juge rappelle le principe cardinal de la force obligatoire des conventions. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La décision déduit de ce principe la légitimité de la demande en paiement. Elle retrace la formation du contrat par l’acceptation des devis et son exécution matérielle. Seule une partie minime des prestations n’a pas été réalisée, justifiant une diminution corrélative du prix.
Le calcul de la provision opère une liquidation partielle de la créance. Le juge constate que les travaux ont été réalisés du 26 juillet au 3 août 2024. Seule la porte d’entrée d’un montant de 3 491,66 euros TTC n’a pas été posée, réduisant la somme due à la somme de 59 302,46 euros. Déduction faite de l’acompte versé, la société demeure donc redevable de la somme de 41 631,42 euros TTC au titre du solde des travaux. Cette somme est accordée à titre provisionnel car elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La décision montre ainsi que l’absence de défense active ne vaut pas acquiescement automatique. Le juge doit liquider la créance sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. Cette méthode garantit l’équité du procès malgré le déséquilibre des débats.
La portée de cette ordonnance est double. Elle rappelle la rigueur de l’examen mené par le juge des référés même en cas de défaillance. Elle confirme aussi l’efficacité du référé-provision pour obtenir une condamnation rapide. La valeur de la solution réside dans son application stricte des textes procéduraux. Elle évite tout formalisme excessif tout en protégeant les droits de la défense. Cette jurisprudence s’inscrit en harmonie avec les solutions antérieures de la Cour de cassation. Par conséquent, la contestation ainsi soulevée n’apparaît pas sérieuse au regard des pièces produites aux débats (Cass. Troisième chambre civile, le 30 mai 2024, n°22-24.326). Elle renforce la sécurité juridique des créanciers dans l’exécution des contrats.
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