Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 12 décembre 2025, a examiné des recours en annulation d’élections professionnelles. Les requérants contestaient la régularité de listes syndicales au regard des règles de parité. Le juge a dû trancher l’application des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. La solution prononce l’annulation de plusieurs élections pour non-respect des quotas de représentation équilibrée.
Le contrôle strict de la proportionnalité sur les listes
Le juge rappelle d’abord le caractère impératif des règles de composition. Les dispositions légales relatives au respect de la proportionnalité sont en tout état de cause d’ordre public absolu. Cette affirmation souligne l’intangibilité du principe devant le juge électoral. Le calcul s’applique rigoureusement au nombre de candidats présentés sur chaque liste. En l’espèce, la liste des titulaires comptait sept femmes et six hommes. Or, au regard de la proportionnalité hommes femmes dans le collège, cette liste de 13 candidats devait être composée de 9 femmes et 4 hommes. Le tribunal opère ainsi un contrôle arithmétique strict pour constater le déséquilibre.
La sanction du non-respect est automatique et mécanique. Le texte prévoit l’annulation d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté. Cette annulation suit un ordre prédéterminé par la loi. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats » (Cass. Chambre sociale, le 15 octobre 2025, n°24-60.159). La portée est claire : la régularisation passe par l’élimination des derniers élus du sexe trop nombreux.
La prise en compte des modalités pratiques du scrutin
La décision précise ensuite l’application de la règle aux résultats après dépouillement. Le juge doit considérer l’ordre final des élus, incluant les corrections. Pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures. Cette précision est essentielle pour coller à la réalité du scrutin. Les ratures, lorsqu’elles atteignent un certain seuil, peuvent modifier l’ordre d’élection. La solution intègre donc ces particularités procédurales dans le mécanisme d’annulation.
Le tribunal écarte par ailleurs l’application du texte aux candidatures libres. Les dispositions de l’article L. 2314-30 s’appliquent aux organisations syndicales. Elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. Cette distinction est fondamentale pour délimiter le champ de l’obligation. Seules les listes syndicales sont tenues au strict respect de la proportionnalité lors de leur constitution. Cette interprétation repose sur un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation. La valeur de la décision réside dans cette clarification des personnes assujetties aux règles paritaires.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un CSE. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.