Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mars 2025, statue sur une demande en remboursement de prêts entre deux anciennes amies. La défenderesse soulève une exception de procédure concernant l’assignation et conteste la preuve des prêts. Le tribunal déclare l’exception irrecevable et admet la preuve par tous moyens pour une créance de 12 425 euros. Il rejette en revanche la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.
La compétence exclusive du juge de la mise en état
Le tribunal écarte d’abord l’exception de procédure fondée sur le défaut de motivation de l’assignation. Il rappelle le principe de la répartition des pouvoirs au sein de la juridiction. « Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. » Cette règle procédurale impose une saisine en temps utile. Le tribunal doit donc déclarer cette exception de procédure irrecevable. Cette solution affirme la spécialisation fonctionnelle des juges au sein du tribunal. Elle prévient les manœuvres dilatoires en exigeant une contestation rapide. La jurisprudence confirme que l’irrégularité d’un acte introductif peut être couverte. « Il en découle que l’irrégularité d’un acte introductif d’instance devant une juridiction peut être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564) Le défaut initial de motivation peut ainsi être régularisé ultérieurement. La cour d’appel de Lyon a jugé dans le même sens récemment. « L’exception de procédure n’ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état, la cour ne peut que confirmer le jugement qui l’a déclarée irrecevable. » (Cour d’appel de appel de Lyon, le 27 février 2025, n°22/01922) Cette approche garantit la célérité et l’efficacité de la justice.
L’admission souveraine de l’impossibilité morale de prouver par écrit
Sur le fond, le tribunal admet la preuve par témoignages et indices d’un prêt excédant le seuil légal. Il reconnaît l’existence d’une impossibilité morale de se procurer un écrit. « Les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir si une partie s’est trouvée dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit. » Le tribunal retient donc, en application de l’article 1360 du Code civil précité que la demanderesse s’est trouvée dans une impossibilité morale un écrit. Cette appréciation est fondée sur des liens quasi familiaux et une coutume culturelle. La relation était caractérisée par une confiance absolue et une entraide ancienne. La demanderesse considérait la défenderesse comme sa sœur de cœur. La culture camerounaise commune des parties ne prévoit pas d’écrit entre proches. Le juge utilise ainsi son pouvoir souverain pour adapter la règle de preuve. Il tient compte des réalités sociales et affectives des justiciables. Cette solution évite une injustice formelle due à un excès de rigorisme. Elle permet de faire prévaloir la vérité matérielle sur la forme.
La preuve par faisceau d’indices en l’absence de titre formel
Le tribunal construit ensuite la preuve du prêt à partir d’éléments concordants mais imparfaits. Il écarte d’abord les éléments de preuve insuffisants pris isolément. Le carnet personnel n’est qu’un indice faible car nul ne peut s’établir de preuves à soi-même. Les attestations générales sur la générosité de la demanderesse sont peu probantes. Le tribunal retient en revanche un témoignage direct et circonstancié. Un témoin a vu personnellement la remise de 8350 euros en espèces. Il a également assisté à une demande de dépannage pour un billet d’avion. La preuve du virement de 3000 euros résulte d’un relevé bancaire incontesté. « Après examen des différents éléments de preuve produits qui constituent au total un faisceau d’indices divers, ayant tous ensemble valeur de preuve, suppléant l’absence de reconnaissance de dette. » Cette méthode permet de compenser l’absence d’écrit requis par la loi. Elle exige cependant des indices sérieux, précis et convergents. Le juge opère ici un travail méticuleux de tri et de pondération. Il écarte la preuve de certains versements pour manque de fiabilité. La preuve de la remise de 2000 EUR en espèces le 7 février 2021 n’est pas rapportée. La décision illustre la pratique judiciaire de la preuve par présomptions. Elle montre que la loyauté des relations peut devenir un piège probatoire.
Le rejet du préjudice moral distinct du retard de paiement
Enfin, le tribunal refuse d’indemniser un préjudice moral lié à la rupture amicale. La demanderesse invoquait un sentiment de trahison et la perte de ses économies. Le tribunal estime qu’elle ne fait pas la preuve suffisante d’avoir subi un préjudice indépendant du simple retard. La déception et la dégradation des relations ne constituent pas un préjudice indemnisable. Seul l’intérêt légal depuis la mise en demeure est accordé automatiquement. Cette solution rappelle le caractère strict de l’article 1231-6 du Code civil. Le préjudice moral nécessite une preuve concrète et un lien de causalité. La mauvaise foi du débiteur doit causer un dommage spécifique. La simple résistance à payer une dette contestée n’est pas constitutive d’abus. Cette analyse limite les demandes indemnitaires dans les litiges contractuels courants. Elle évite la judiciarisation excessive des conflits relationnels. La décision maintient une frontière claire entre le droit des obligations et le droit à réparation. Elle privilégie une approche économique et objective du préjudice réparable.