Le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu une ordonnance le 12 novembre 2025. L’Autorité des marchés financiers sollicitait le blocage de sites internet proposant des services d’investissement non agréés sur le territoire français. Plusieurs fournisseurs d’accès à internet étaient défendeurs. Le juge a ordonné les mesures de blocage sollicitées tout en en encadrant strictement les modalités et la durée. Cette décision précise les conditions d’intervention du juge judiciaire en soutien à l’action de l’autorité administrative de régulation.
Le cadre légal de la lutte contre les prestataires non agréés
Le juge fonde son intervention sur les pouvoirs spécifiques conférés au président de l’AMF. Le texte prévoit une procédure en deux temps face à un service d’investissement en ligne non agréé. L’autorité adresse d’abord une mise en demeure à l’opérateur du site et à son hébergeur. « Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l’accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l’opérateur mentionné au premier alinéa. » (Motifs). En cas d’inexécution, le président de l’AMF peut saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de blocage à l’encontre des fournisseurs d’accès. Cette saisine est possible « sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature » (Motifs). L’ordonnance rappelle ainsi le caractère subsidiaire et complémentaire de l’intervention judiciaire. Elle intervient en appui des injonctions administratives préalables pour en assurer l’effectivité.
La caractérisation de l’activité illicite justifiant le blocage
Le juge vérifie scrupuleusement les conditions d’application de ce dispositif. Il constate d’abord la nature des services proposés par le site litigieux. « Le site propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de Trading en ligne sur différents actifs sous-jacents. » (Motifs). Ces activités relèvent bien des services d’investissement réglementés. Il établit ensuite l’absence d’agrément requis. « Il est en outre démontré que cet opérateur ne dispose pas de l’agrément prévu par les dispositions susvisées dès lors qu’il ne figure pas dans le Registre des agents financiers (Regafi) » (Motifs). Enfin, il relève la persistance de l’activité malgré la mise en demeure. Le juge judiciaire exerce donc un contrôle de légalité sur les éléments factuels et juridiques justifiant la demande de l’AMF. Ce contrôle est essentiel pour fonder une mesure restrictive des libertés de communication et d’entreprendre.
La recherche d’un équilibre proportionné dans l’ordonnance des mesures
Le juge opère une conciliation exigeante entre les différents intérêts en présence. Il reconnaît la gravité du trouble justifiant une intervention. « Compte tenu d’une part, de la nature du trouble résultant de l’illicéité du site en cause, qui constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement, laquelle peut avoir des conséquences non négligeables sur les personnes mal informées » (Motifs). Il souligne ainsi l’objectif de protection des épargnants. Il pondère cette nécessité par les contraintes imposées aux opérateurs techniques. « Elles respectent l’exigence de juste équilibre entre la liberté d’entreprendre des fournisseurs d’accès à internet et l’absence d’obligation de surveillance générale ainsi que – au-delà desdits prestataires – de la liberté d’information des internautes, d’une part, et la nécessité d’assurer la protection des consommateurs contre les agissements illicites de l’opérateur en cause, d’autre part. » (Motifs). Le juge affirme ainsi son rôle de garant des libertés fondamentales. Il veille à ce que la mesure ne se transforme pas en une obligation générale de surveillance pour les fournisseurs d’accès.
Les garanties procédurales entourant l’exécution des injonctions
L’ordonnance comporte plusieurs limitations temporelles et procédurales importantes. Le juge impose un délai de mise en œuvre aux opérateurs. « La présente injonction doit être exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à compter de la signification de la présente décision » (Dispositif). Il laisse à ces derniers une liberté quant aux moyens techniques à employer. Il limite également la durée des mesures. « Ces mesures seront en outre limitées dans le temps à ce qui est strictement nécessaire au regard de leur efficacité en ce qu’elles ne devront se poursuivre qu’autant que l’opérateur ne sera pas titulaire de l’agrément prévu par la loi » (Motifs). L’AMF doit notifier la levée du blocage si elle devient inutile. Enfin, le juge se déclare compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution. Ces garanties visent à prévenir les effets disproportionnés ou permanents du blocage. Elles illustrent la volonté du juge de conserver un contrôle sur l’évolution de la situation de fait.
Cette décision confirme la complémentarité entre l’action administrative et le contrôle judiciaire. Le juge des référés apparaît comme le garant nécessaire de la proportionnalité des mesures de blocage. Il encadre strictement une procédure dont l’objectif est la protection des investisseurs contre les risques systémiques. « Cette obligation d’agrément a pour objectif d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 juillet 2025, n°23-15.492). L’ordonnance renforce ainsi l’arsenal de lutte contre les acteurs non régulés tout en préservant les libertés économiques. Elle pose les bases d’un modèle où le juge valide et affine l’action des autorités de régulation pour une meilleure effectivité du droit.
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