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Tribunal judiciaire de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/56233

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/56233

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Le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond le 12 novembre 2025, a été saisi par le président de l’Autorité des marchés financiers. L’autorité de régulation demandait l’arrêt de l’accès à un site internet proposant des services d’investissement non agréés sur le territoire français. Plusieurs fournisseurs d’accès à internet étaient mis en cause. Le juge a examiné le bien-fondé de la demande et défini le régime des mesures de blocage ordonnées. Il a fait droit aux demandes de l’autorité financière tout en encadrant strictement les obligations imposées aux opérateurs.

Le fondement légal d’une injonction de blocage

Le juge a d’abord vérifié l’existence d’une activité illicite justifiant son intervention. Il a constaté que le site visé offrait des services d’investissement sans agrément. « Il résulte des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux de constat d’huissier des 19 août 2025 et 8 septembre 2025, que le site internet accessible à partir des adresses www.profititerra et profititerra.co et webtrader.reyvon.tech offre aux internautes, sur le territoire français, des services d’investissement sur contrats financiers. » (Motifs) Cette activité entre dans le champ des services réglementés. La jurisprudence rappelle que « seuls les prestataires de services d’investissement agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) ou, s’agissant des sociétés de gestion de portefeuille, par l’Autorité des marchés financiers (l’AMF), peuvent fournir, à titre habituel, le service d’investissement de prise ferme. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 juillet 2025, n°23-15.492) L’opérateur du site ne figurant pas au registre des agents agréés, son activité est illicite.

La procédure suivie par l’autorité financière a ensuite été validée. Une mise en demeure préalable avait été adressée à l’opérateur et à son hébergeur. « Or malgré la mise en demeure d’avoir à mettre fin à son activité illicite sur le territoire français, qui lui a été adressée le 29 août 2025, l’opérateur n’a pas cessé son activité puisqu’il est établi par un procès-verbal de constat du 8 septembre 2025 que le site était toujours accessible à cette date. » (Motifs) Conformément à l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, le président de l’AMF était donc fondé à saisir le juge. Ce dernier pouvait ordonner l’arrêt de l’accès sans nouvelle injonction préalable. La saisine directe du juge des référés est ainsi confirmée comme un outil efficace contre la persistance d’un service illicite en ligne.

Le régime juridique des mesures ordonnées

Le juge a défini des conditions de mise en œuvre proportionnées pour les fournisseurs d’accès. Il a d’abord concilié les libertés en jeu avec l’objectif de protection. « Elles respectent l’exigence de juste équilibre entre la liberté d’entreprendre des fournisseurs d’accès à internet et l’absence d’obligation de surveillance générale ainsi que – au-delà desdits prestataires – de la liberté d’information des internautes, d’une part, et la nécessité d’assurer la protection des consommateurs contre les agissements illicites de l’opérateur en cause, d’autre part. » (Motifs) Les mesures ne sont pas disproportionnées au regard du trouble causé. Les opérateurs bénéficient d’un délai de quinze jours pour se conformer et conservent le choix des moyens techniques.

Le caractère strictement temporaire et révisable des blocages a été affirmé. Les mesures sont limitées à ce qui est nécessaire. « Elles seront en outre limitées dans le temps à ce qui est strictement nécessaire au regard de leur efficacité en ce qu’elles ne devront se poursuivre qu’autant que l’opérateur ne sera pas titulaire de l’agrément prévu par la loi et qu’il permettra l’accès de son site aux internautes se connectant depuis la France et/ou que l’hébergeur, n’aura pas déféré à la mise en demeure qui lui a été faite. » (Motifs) Le président de l’AMF doit notifier sans délai la levée du blocage si celle-ci devient justifiée. Toute partie peut également saisir le juge en cas de difficulté. Ce cadre garantit que la mesure n’excède pas sa finalité initiale de protection.

Enfin, le juge a refusé d’imposer à l’autorité administrative le financement des coûts de blocage. « Il sera relevé que la juridiction ne peut condamner l’AMF à supporter le coût des mesures imposées aux fournisseurs d’accès à internet au regard du principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, précision étant faite qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit cette prise en charge. » (Motifs) Cette solution repose sur l’absence de base légale pour une telle condamnation. Elle laisse toutefois aux opérateurs la possibilité de soumettre leurs factures à l’AMF pour une prise en charge volontaire. La décision illustre ainsi les limites de l’intervention du juge judiciaire face à une autorité administrative indépendante.

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